Gaza : pas d’espoir de paix durable sans justice

Ce texte veut con­tribuer à la préser­va­tion du droit inter­na­tion­al aus­si mis en péril à Gaza, afin d’éviter de nou­velles atroc­ités de masse en toute impunité. “L’his­toire enseigne que la paix durable ne peut être con­stru­ite sans jus­tice.”

“Plus jamais ça”. Au lende­main de la libéra­tion du camp d’Auschwitz, dont nous fêtons les 80 ans, la com­mu­nauté inter­na­tionale a établi des règles de droit pour empêch­er de nou­velles atroc­ités de masse et oblig­er les auteurs de ces actes à ren­dre des comptes. Pour­tant, “nous assis­tons à un géno­cide qui se déroule sous nos yeux” écrivait le 28 octo­bre 2023, Craig Mokhiber, l’ancien directeur du bureau de New York du Haut-Com­mis­sari­at aux droits de l’Homme de l’ONU, dans sa let­tre publique de démis­sion. 

“J’ai tra­vail­lé lors des géno­cides con­tre les Tut­sis, les musul­mans bosni­aques, les Yézidis et les Rohingyas. […] En tant que juriste spé­cial­isé dans les droits humains, avec plus de trente ans d’expérience dans ce domaine, je sais bien que le con­cept de géno­cide a sou­vent fait l’objet d’exploitation poli­tique abu­sive. Mais le mas­sacre actuel du peu­ple pales­tinien, […] ne laisse aucune place au doute ou au débat. […] Il s’agit d’un cas typ­ique de géno­cide”. Raz Segal, his­to­rien israélien et directeur du pro­gramme sur l’Holocauste et le géno­cide à l’Université de Stock­ton aux Etats-Unis, par­le encore d’“un cas d’école de géno­cide”. Un nom­bre impor­tant de rap­ports et d’enquêtes d’experts, de comités, et de rap­por­teurs spé­ci­aux des Nations Unies cor­ro­borent cette con­clu­sion. 

Si le cessez le feu de jan­vi­er laisse entrevoir la fin des mas­sacres sys­té­ma­tiques à Gaza, l’his­toire enseigne que la paix durable ne peut être con­stru­ite sans jus­tice. Il est donc impératif de ne pas y laiss­er mourir aus­si le droit inter­na­tion­al, en com­mençant par qual­i­fi­er cor­recte­ment les crimes com­mis par Israël au regard de ce droit. Des dizaines de juristes, avo­cats, juges, et pro­fesseurs de droit du monde entier se joignent aux experts et rap­por­teurs de l’ONU pour affirmer dans cette tri­bune qu’il con­vient de qual­i­fi­er ces crimes de géno­cide, et rap­pel­er ain­si les oblig­a­tions légales des États dès lors qu’il existe un “risque sérieux” de géno­cide. 

La Con­ven­tion pour la préven­tion et la répres­sion du crime de géno­cide de 1948, dont découlent toutes les règles de droit nation­al en la matière, définit le géno­cide comme un ou plusieurs “actes com­mis dans l’intention de détru­ire, en tout ou en par­tie, un groupe nation­al, eth­nique, racial ou religieux”. Ces actes inclu­ent notam­ment le meurtre, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou men­tale, et la soumis­sion inten­tion­nelle du groupe à des con­di­tions d’existence devant entraîn­er sa destruc­tion physique. La com­mis­sion d’un seul de ces actes suf­fit à car­ac­téris­er l’élément matériel du géno­cide. Or, Israël a com­mis au moins l’ensemble de ces trois actes à Gaza, sur lesquels cette tri­bune se con­cen­tr­era, bien que les crimes com­mis con­tre le peu­ple pales­tinien dans les autres ter­ri­toires pales­tiniens occupés doivent être pris en con­sid­éra­tion pour mesur­er leur ampleur. 

Pre­mière­ment, depuis le 8 octo­bre 2023, les frappes de l’armée israéli­enne ont tué plus de 48 348 per­son­nes à Gaza, dont plus de 14 500 enfants. 60% des vic­times sont des femmes, des enfants et des per­son­nes âgées. Plusieurs mil­liers de per­son­nes restent ensevelies sous les décom­bres. 

Deux­ième­ment, out­re la com­mis­sion avérée de ces meurtres, des atteintes physiques et psy­chologiques con­sid­érables sont car­ac­térisées : on dénom­bre plus de 111 761 blessés, dont une grande par­tie souf­frent de blessures graves. Israël a fait de Gaza le ter­ri­toire qui compte le plus d’en­fants amputés par habi­tant au monde. Les Pales­tiniens à Gaza subis­sent des trau­ma­tismes psy­chologiques inimag­in­ables dans ce cli­mat de ter­reur et d’impuissance créé par la con­stance des attaques aéri­ennes et ter­restres, et l’effondrement des infra­struc­tures vitales. “La qua­si-total­ité des 1,1 mil­lion d’enfants de Gaza ont un besoin urgent de pro­tec­tion et de sou­tien en matière de san­té men­tale”. Un recours général­isé à la tor­ture et aux mau­vais traite­ments a égale­ment été observé en cas de déten­tion. 

Troisième­ment, en ce qui con­cerne l’acte de “soumis­sion d’un groupe à des con­di­tions de vie entraî­nant sa destruc­tion par­tielle ou totale”, la jurispru­dence inter­na­tionale a pré­cisé qu’il s’agit de sit­u­a­tions où les mem­bres du groupe sont con­damnés “à mourir à petit feu”.  

Or d’une part, depuis octo­bre 2023, Israël a procédé méthodique­ment au bom­barde­ment des moyens de sub­sis­tance des Pales­tiniens à Gaza, déjà dépen­dants à 80% de l’aide human­i­taire du fait d’une occu­pa­tion imposée depuis 1967 et un blo­cus illé­gal de Gaza. Ces frappes ont abouti à la destruc­tion de 92% de leurs loge­ments, des points d’accès à l’eau, des ter­res agri­coles, du bétail, des instal­la­tions san­i­taires et élec­triques (entraî­nant un nom­bre record d’infections et de mal­adies), de 84% des étab­lisse­ments de san­té, tuant plus de 340 pro­fes­sion­nels de san­té et con­damnant les nom­breux blessés à ne pas pou­voir être soignés. Israël a ain­si procédé au déplace­ment for­cé et répéti­tif de 1,9 mil­lions de per­son­nes, soit 90% de la pop­u­la­tion, dans des camps privés de tout, et qu’il a con­tin­ué de bom­barder. La promis­cuité ain­si que l’ab­sence d’in­stal­la­tions san­i­taires qui pré­va­lent dans ces camps y favorisent aus­si la prop­a­ga­tion rapi­de des mal­adies infec­tieuses. 

D’autre part, Israël a blo­qué les camions achem­i­nant l’aide human­i­taire, y com­pris les four­ni­tures médi­cales, qui ne pénètrent qu’au compte-gouttes à Gaza. “Il ne s’agit pas juste de nég­li­gence, mais d’une poli­tique délibérée de pri­va­tion ayant entraîné des mil­liers de décès par déshy­drata­tion et mal­adie”, explique la direc­trice exéc­u­tive de Human Rights Watch, Tirana Has­san. “Pour que le siège soit effi­cace, nous devons empêch­er les autres de porter sec­ours à Gaza […] Il faut dire aux gens qu’ils ont le choix entre deux options : rester et mourir de faim, ou par­tir” expli­quait en octo­bre 2023 Gio­ra Eiland, con­seiller auprès de Yoav Gal­lant, alors min­istre israélien de la défense jusqu’à fin novem­bre 2024. Ce dernier con­fir­mait publique­ment avoir ordon­né “un ‘siège com­plet’ de la ville de Gaza, qu’il n’y aurait ‘pas d’électricité, pas de nour­ri­t­ure, pas d’eau, pas de com­bustible’ et que ‘tout [étai]t fer­mé’ ”. Afin d’obstruer l’accès à l’aide human­i­taire, Israël a été jusqu’à bom­barder des infra­struc­tures de l’A­gence des Nations Unies pour les réfugiés de Pales­tine dans le Proche-Ori­ent (UNRWA), la prin­ci­pale organ­i­sa­tion d’aide à Gaza et dans la région, tuant plus de 258 de ses employés depuis octo­bre 2023.

Selon des chiffres des Nations Unies, dès mars 2024, “100 % de la pop­u­la­tion de Gaza [était] dans une sit­u­a­tion d’insécurité ali­men­taire grave (ou de famine). C’[était]la pre­mière fois qu’une pop­u­la­tion entière [était] ain­si classée”. D’après l’UNICEF, la mal­nu­tri­tion “aiguë a atteint des niveaux alar­mants […]. Chaque journée sans traite­ment peut leur être fatal. […] Si nous n’agissons pas immé­di­ate­ment, nous risquons de per­dre une généra­tion entière […]”. En juil­let 2024 le Rap­por­teur spé­cial de l’ONU sur le droit à l’alimentation a claire­ment affir­mé qu’ “Israël utilise la famine comme stratégie dans le cadre du géno­cide qu’il mène actuelle­ment con­tre le peu­ple pales­tinien à Gaza”. Ces con­di­tions sont donc bien de nature à entraîn­er “la destruc­tion physique totale ou par­tielle” des Pales­tiniens à Gaza.

Con­traire­ment à l’idée couram­ment répan­due, le crime de géno­cide n’est pas sub­or­don­né à un nom­bre planch­er de per­son­nes tuées. En novem­bre 2021, le tri­bunal région­al supérieur de Franc­fort a par exem­ple recon­nu un mem­bre de l’État islamique coupable de géno­cide pour les atteintes graves à l’intégrité physique et psy­chique com­mis­es envers une femme yézi­die et sa fille, réduites en esclavage après leur cap­ture lors du mas­sacre par l’État Islamique de plus de 5000 Yézidis en 2014 à Sin­jar. En mars 2016, le Tri­bunal pénal inter­na­tion­al pour l’ex-Yougoslavie a aus­si con­damné un mem­bre des forces serbes pour géno­cide, en rai­son des mas­sacres de Sre­breni­ca de 1995, entraî­nant la mort d’au moins 7000 hommes et garçons musul­mans.

En ce qui con­cerne l’élément inten­tion­nel du géno­cide, la car­ac­téri­sa­tion de l’in­ten­tion géno­cidaire n’est pas non plus sub­or­don­née à une volon­té d’anéantissement d’un groupe entier, et peut être con­sti­tuée dès lors que l’un des actes susvisés a été com­mis dans l’intention spé­ci­fique de détru­ire “tout ou par­tie” du groupe. 

Sur la “par­tie” du groupe, la jurispru­dence inter­na­tionale admet qu’elle peut être “au sein d’une zone géo­graphique pré­cise” et non “dans le monde entier”. Elle appré­cie alors le con­trôle et l’opportunité de l’auteur du crime de géno­cide sur cette zone. Gaza est enclavée et sous le con­trôle d’Is­raël qui a donc la “pos­si­bil­ité” d’en anéan­tir la pop­u­la­tion. En ce sens, Amos Gold­berg, his­to­rien israélien spé­cial­iste de la Shoah, déclarait que “ce qui se passe à Gaza est un géno­cide, car Gaza n’existe plus”. 

La jurispru­dence exige aus­si que cette par­tie du groupe soit “sub­stantielle”, ce qui s’apprécie au regard de “l’élément quan­ti­tatif ain­si que de la local­i­sa­tion géo­graphique et de la place occupée par cette par­tie au sein du groupe”. Or, les gaza­ouis représen­tent 40% des 5,5 mil­lions de pales­tiniens des ter­ri­toires occupés, soit une par­tie “suff­isam­ment impor­tante pour que sa dis­pari­tion ait des effets sur le groupe tout entier”. Le critère quan­ti­tatif étant trag­ique­ment rem­pli, la CIJ, la plus haute instance de jus­tice chargée de pour­suiv­re les crimes inter­na­tionaux des États, a recon­nu en jan­vi­er 2024 qu’il s’agissait d’une par­tie “sub­stantielle” du groupe, sans qu’il soit néces­saire d’examiner les autres critères. 

Par ailleurs, l’intention géno­cidaire (ou le dol spé­cial) d’Israël de détru­ire cette par­tie du groupe peut être démon­trée par des preuves directes (déc­la­ra­tions ou doc­u­ments provenant des autorités éta­tiques) ou se déduire des preuves indi­rectes.  

En pre­mier lieu, les respon­s­ables israéliens ont pub­lié  des déc­la­ra­tions et des doc­u­ments qui traduisent claire­ment leur inten­tion de détru­ire les Pales­tiniens à Gaza. Yoav Gal­lant, annonçait par exem­ple en ces ter­mes le 10 octo­bre 2023, en quoi con­sis­tait leur plan méthodique con­nu sous le nom de “Glaives de fer” : “nous com­bat­tons des ani­maux humains et nous agis­sons en con­séquence […] Gaza ne revien­dra pas à ce qu’elle était avant. Nous détru­irons tout. […] Cela pren­dra des semaines, voire des mois, aucun endroit ne nous échap­pera”. Isaac Her­zog, le prési­dent d’Israël, ajoutait deux jours plus tard : “c’est toute une nation qui est respon­s­able […] et nous nous bat­trons jusqu’à leur bris­er la colonne vertébrale”. 

37 experts et rap­por­teurs de l’ONU dès novem­bre 2023 se sont alar­més d’une “rhé­torique man­i­feste­ment géno­cidaire et déshu­man­isante des hauts respon­s­ables israéliens”, appelant à la “destruc­tion totale et à l’effacement” de Gaza, et à la néces­sité de “les achev­er tous”, rhé­torique large­ment répan­due  “dans plusieurs secteurs de la société israéli­enne”. 

En sec­ond lieu, en matière de preuves indi­rectes de “l’existence d’une ligne de con­duite délibérée” d’Israël et de son inten­tion géno­cidaire, les experts susvisés n’ont pu que con­stater la présence d’un grand nom­bre d’indices pris en compte par la jurispru­dence inter­na­tionale, tels que

• “l’ampleur des atroc­ités com­mis­es, le fait de vis­er sys­té­ma­tique­ment cer­taines vic­times en rai­son de leur appar­te­nance à un groupe par­ti­c­uli­er, ou la récur­rence d’actes destruc­tifs et dis­crim­i­na­toires” ;
• “les armes util­isées et la grav­ité des blessures subies par les vic­times, le car­ac­tère méthodique de la  plan­i­fi­ca­tion ; le car­ac­tère sys­té­ma­tique du crime”,
• et “plus de vic­times et de dégâts que ce qui était néces­saire d’un point de vue mil­i­taire”. 

Sur ce seul dernier indice des pertes dis­pro­por­tion­nées, il sied de rap­pel­er que l’analyse des attaques mon­tre qu’Israël a visé la pop­u­la­tion civile plutôt que des cibles mil­i­taires, pour ras­er des quartiers entiers, en vio­la­tion man­i­feste du droit des con­flits armés. “Des Pales­tiniens ont été tués chez eux ou dans leur lit d’hôpi­tal”. Les experts ont relevé que pen­dant les pre­miers mois de l’attaque, Israël a largué plus de 25 000 tonnes d’ex­plosifs, équiv­alant à deux bombes nucléaires, sur Gaza, une zone de seule­ment 41 km de long sur 6 à 12 km de large, soit moins de la moitié de la super­fi­cie de Madrid. 

Des méth­odes de guerre plan­i­fiées et rarement employées en temps de guerre ont aus­si été relevées, comme la pri­va­tion délibérée des besoins fon­da­men­taux; des pilon­nages inces­sants pen­dant 15 mois et l’utilisation d’armes à ray­on large con­tre les bâti­ments d’habitation et infra­struc­tures publiques dans des quartiers den­sé­ment peu­plés, util­isant des muni­tions non guidées (ou “bombes muettes”) et prin­ci­pale­ment durant la nuit; les tirs des forces israéli­ennes sur la foule alors qu’elle venait récupér­er des den­rées ali­men­taires ; les attaques sur la route emprun­tée par la pop­u­la­tion alors qu’elle était évac­uée de force en 24h ; les déplace­ments répétés des Gaza­ouis vers des “zones de sécu­rité” désignées comme des camps de réfugiés et ensuite bom­bardés ; et la destruc­tion des hôpi­taux et des écoles où se réfu­giaient les sur­vivants. 

La pour­suite des crimes par Israël mal­gré les aver­tisse­ments répétés de l’ONU, mal­gré les trois ordon­nances de mesures pro­vi­soires de la CIJ, étab­lis­sant qu’il existe un “risque réel et immi­nent” de géno­cide, et par con­séquent mal­gré la par­faite con­science des respon­s­ables israéliens de l’impact des crimes sur le groupe ciblé est un autre indice déter­mi­nant pour la qual­i­fi­ca­tion de l’élément inten­tion­nel. La CIJ lui a ordon­né sans suc­cès dès jan­vi­er 2024 de “pren­dre sans délai des mesures effec­tives pour per­me­t­tre la four­ni­ture des ser­vices de base et de l’aide human­i­taire” et de “cessez immé­di­ate­ment toutes ses opéra­tions mil­i­taires”.

Enfin, Israël ne saurait invo­quer le mobile de ses crimes pour les jus­ti­fi­er, puisque l’intention géno­cidaire peut être “une méth­ode de con­duite des hos­til­ités”  pour attein­dre d’autres objec­tifs mil­i­taires, tels qu’en l’espèce l’éradication du Hamas. Il ne saurait non plus invo­quer le droit à la légitime défense puisqu’il ne respecte pas les principes de néces­sité et de pro­por­tion­nal­ité. En tout état de cause, un État occu­pant ne peut y recourir, si la men­ace émane du ter­ri­toire occupé.

Au vu de tout ce qui précède, les sig­nataires de cette tri­bune urgent donc tous les États à respecter leurs oblig­a­tions de droit inter­na­tion­al : 

• prévenir tout acte géno­cidaire envers les Pales­tiniens à Gaza et dans les autres ter­ri­toires pales­tiniens occupés ;
• met­tre tout en œuvre pour main­tenir un cessez le feu durable ; 
• impos­er un embar­go total sur les armes et des sanc­tions économiques à Israël ; 
• cess­er tout type d’aide finan­cière, mil­i­taire à Israël ou tout sou­tien pas­si­ble de pour­suites pour com­plic­ité de géno­cide et sus­pendre les accords de coopéra­tion avec Israël ;
• soutenir l’application des ordon­nances de la CIJ ;
• arrêter les respon­s­ables con­tre lesquels un man­dat d’arrêt a été émis par la Cour Pénale Inter­na­tionale ;
• et pour­suiv­re dans leurs sys­tèmes judi­ci­aires les per­son­nes physiques et morales respon­s­ables et com­plices du géno­cide, notam­ment au titre de la com­pé­tence uni­verselle. 

Recherche et rédac­tion :

- Marie-Lau­re Guis­lain, avo­cate de for­ma­tion, spé­cial­isée dans les crimes inter­na­tionaux en France, à l’origine notam­ment des plaintes pour com­plic­ité de crimes con­tre l’humanité con­tre Lafarge ou com­plic­ité de géno­cide con­tre BNP au Rwan­da, 

- Tam­sin Mal­brand, avo­cate de for­ma­tion, spé­cial­isée dans les crimes inter­na­tionaux en France, à l’origine notam­ment de la plainte pour com­plic­ité de géno­cide con­tre BNP au Rwan­da.

Con­tribu­teurs :

Joel Bed­da, juriste en droit inter­na­tion­al pénal et human­i­taire

Yas­mi­na El Mous­said, juriste en droit inter­na­tion­al

Sig­nataires : 

Abdul Kadir, Refel, avo­cat, Roy­aume-Uni Abramow­itch, Lau­re, avo­cate, France Al Subi­hat, Khaled, avo­cat, Jor­danie Aliza­da, Haki­ma, avo­cate en exil, Afghanistan Alon­so Meri­no, Ali­cia, juriste, Espagne Ander­s­land, Geir Kjell, avo­cat, Norvège Angu­lo Quin­tana, Lau­ra, avo­cate, France Appel­man, Mar­ga, avo­cate retraitée, Pays-Bas Arraf, Rawan, avo­cate, Aus­tralie Atkins, Robert, avo­cat, Roy­aume-Uni Bar­rière, Mari­na, juriste, France Bart­lam, Cia­ra, avo­cate, Angleterre et Pays de Galles Ben Imran, Has­san, con­seiller juridique et chercheur, Irlande Ben­nat, Had­jer, juriste, France Bergem, Siri, avo­cate, Norvège Blanc, Michèle, avo­cate, France Bod­in, Thomas, avo­cat, France Boeglin, Nico­las, pro­fesseur de droit inter­na­tion­al pub­lic, Fac­ulté de droit, Uni­ver­sité de Cos­ta Rica UCR, San José, Cos­ta Rica Bonaglia, Mat­teo, avo­cat, France Boukara, Nohra, avo­cat, France Boume­di­ene Thiery, Ali­ma, avo­cate, France Bour­geois, Emmanuelle, avo­cate, France Bouy­er, Bruno, avo­cat, France Bowring, Bill, avo­cat, Angleterre Bra­con­nier Moreno, Laeti­tia, doc­teure en droit, France Brahi­mi, Sarah, juriste, France Brel, Julien, avo­cat à la Cour, France Bren­garth, Vin­cent, avo­cat au Bar­reau de Paris, France Brey­er, Lucie, chercheuse en droit, Bel­gique Brion, Fabi­enne, pro­fesseur tit­u­laire, Bel­gique Bros­nan, Leigh, avo­cat, Irlande Bruschi, Myrtho, avo­cat hon­o­raire retraité, France Brygf­jeld, Kjell, avo­cat de la Cour Suprême, Norvège Bur­gos, Osval­do, avo­cat, Argen­tine Cahen, Nicole, avo­cat hon­o­raire, Bel­gique Cail­let, Marie-Car­o­line, juriste, doc­teure en droit, France Capron, Michel, pro­fesseur, France Cas­ti­aux, Gérald, avo­cat, Bel­gique Cebu­lak, Pola, pro­fesseur adjoint en droit, Pays-Bas Chabaud, Alexan­dra, juriste en droit inter­na­tion­al, France Cha­da, Raj, avo­cat, Angleterre Chaudhry, Farheen, avo­cat, Lon­dres, Angleterre, et Pays de Galles Chopard-Har­gas, Hélène, juge, France Christ, Alexan­der, avo­cat, doc­teur en droit, Alle­magne Chris­t­ian, Weaver, avo­cat, Roy­aume-Uni Clouti­er, Camille, avo­cate, Cana­da Cochain, Dominique, avo­cat, France Cociani, Francesca, avo­cat, Roy­aume-Uni Corre, Salomé, juriste, France Crokart, Hélène, avo­cate, Bel­gique Cru­soé, Lionel, avo­cat, France Cun­ha Neto, Mar­coni, juriste, Brésil Dabed, Emilio, pro­fesseur de droit, France/Palestine Daieff, Guil­laume, juge, France Daly, Gary, avo­cat, Irlande Dami­ano, Mireille, avo­cate, France Daoud, Emmanuel, avo­cat au Bar­reau de Paris, France De Moer­loose, Béné­dict, avo­cat, Suisse Del­wiche, Louise, avo­cate, Bel­gique Deniz, Ozk­il, avo­cat, Pays-Bas Denolle, Anne-Sophie, enseignante-chercheuse, France Der­ou­et, Sarah, avo­cate de for­ma­tion, France Deswaef, Alex­is, avo­cat et vice-prési­dent de la FIDH, Bel­gique Di Meo, Veronique, juriste, France Didi, Estelle, avo­cate, Bel­gique Dja­ta, Nora Dian Diang, avo­cate, Bel­gique Djin­dered­jian, Karine, avo­cate, France Donon, Océane, juriste, France Drias, Ami­ra, avo­cate, Cana­da Dubin­sky, Lau­ra, avo­cate, Roy­aume-Uni Dubois, Dalphée, rap­por­teure juriste, France Ducos, Sask­ia, avo­cate, France Ducu­ing, Char­lotte, chercheuse post-doc­tor­ale, Bel­gique Dufour­cq, William, juriste, Paris Dupont, Marie, juriste, France Dut­ton, Sophia, avo­cat, Angleterre Einarsen, Ter­je, pro­fesseur en droit inter­na­tion­al, Norvège Elbor­no, Lara, avo­cat, France Endresen, Bent, avo­cat de la Cour Suprême, Norvège Erakat, Noura, pro­fesseur, États-Unis Esco­bar, Sebas­t­ian, avo­cat, Colom­bie Fanon Mendes France, Mireille, con­sul­tante juridique, France Farheen, Farheen, avo­cat, Roy­aume-Uni Fer­nán­dez Aransay, Fer­nan­do, avo­cat, Espagne Finch, Nadine, académi­ci­enne juridique, Angleterre Fior­i­ni, Ben­jamin, maître de con­férences, France Fran­cos, Ben­jamin, avo­cat, France Frul­li, Micaela, pro­fesseur de droit inter­na­tion­al, Ital­ie Félim Ó Maolmhá­na, Félim, avo­cat, Irlande Gaff, Angela, avo­cat, Roy­aume-Uni Gafsia, Nawel, avo­cate, France Gagliar­di­ni, Pauline, avo­cate, France Gart­land, Rose, avo­cat, Irlande Gavar­ri, Bruno, juriste, La Réu­nion Genot, Madeleine, avo­cate, Bel­gique Ghosh, Sohi­nee, avo­cate, Paris Gilot, Alice, avo­cate, Bel­gique Godel-Rouschmey­er, Thel­ma, avo­cate, France Good­man, Tom, avo­cat, Roy­aume-Uni Goubau, Guer­ric, avo­cat, Bel­gique Guedj, Car­o­line, avo­cat, France Guiot, Lucie, avo­cate, Bel­gique Haar Wilderink, Jade, avo­cat, Aus­tralie Haigar, Lyne, avo­cate, France Hala, Hala Abu Hijleh, avo­cat, Aus­tralie, Jor­danie, Nations Unies Ham­mad, Mura, avo­cat, Roy­aume-Uni Hayez, Thomas, avo­cat, Brux­elles (Bel­gique) Hen­ry, Nol­wenn, juriste, France Hurel, Mor­gane, délégué à la pro­tec­tion des don­nées, France Icard, Philippe, uni­ver­si­taire, France Jacotin, Salome, juriste, France Jain, Mee­tali, avo­cat, États-Unis James Hen­der­son, James, chercheur, Roy­aume-Uni Jeet, Jamal, avo­cat, Jor­danie Jegou, Guillemette, doc­tor­ante, France Joy­child, Frances, avo­cate, King’s Coun­sel, Aotearoa Nou­velle-Zélande

Kamoun, Sara, avo­cate, France Kay, Sarah, avo­cat, Irlande Ker­ma­che, Yas­mi­na, respon­s­able juridique, France Ker­riou, Philippe, ancien secré­taire de CHSCT, France Khaled, Al Mas­ri, avo­cat, Droit Khawari, Ali Reza, avo­cat en exil, Afghanistan Kikas, Keiu, avo­cat, Angleterre Kobbe, Anne, avo­cate, Norvège Kuli­nows­ki, Léa, juriste, France Kur­toglu, Kenan, tra­duc­teur judi­ci­aire, Alle­magne Lacas­sagne, Sabine, avo­cate, France Lafouge, Mar­i­on, avo­cate, Paris Lanoy, Marine, avo­cate, Bel­gique Lan­thi­er-Veilleux, Annabelle, avo­cate, Mon­tréal Larsen, Ton­je Lilaas, avo­cat, Norvège Las­soie, Olivi­er, avo­cat, Bel­gique (Brux­elles) et Ital­ie (Milan) Lau­ri­ot, Elise, juriste, France Leins, Kobi, doc­teur, Aus­tralie Lenglet, Math­ias, avo­cat, Paris, France Les­fau­ries, Valentin, avo­cat – doc­teur en droit pub­lic, France Lewis, Lil­ian, avo­cat, Roy­aume-Uni Lidén, Emma, avo­cat, Suisse Lino, Maya, avo­cat, France Linus, Gardell, avo­cat, Suède Lorant, Nicole, mag­is­trat admin­is­tratif, France Lowy, Tama­ra, avo­cate, France Lutze, Tobias, avo­cat, Alle­magne Lyon, Wendy, avo­cat, Irlande Machover, Daniel, avo­cat, Angleterre Madi, Rania, juriste, Suisse Magis, Noël, juriste, France Mag­nette, Elaine, avo­cate, Bel­gique Mai­son, Rafaelle, pro­fesseur de Droit Inter­na­tion­al, France Marie, Jadoul, doc­tor­ante et chargée de cours invitée UCLou­vain, Bel­gique Marsacq, Loïc, juriste, France Mar­tin Cam­bon, Hélène, avo­cate, France Masoud, Lucy, avo­cate, Angleterre Mayo, Mélis­sane, juriste, France McK­ay, Fiona, avo­cat, Roy­aume-Uni et inter­na­tion­al Mel­oni, Chan­tal, con­seil­lère juridique prin­ci­pale Ecchr, Berlin Mena, Ken­za, juriste, Suisse Men­sous, Chanez, juriste, France Meystre, Benoit, avo­cat, Suisse Mez­za­t­es­ta, Vin­cent, juriste, France Mil­lou, Maria­ma, avo­cat, France Miyar, Ghaz­al, doc­teur en droit (droits de l’homme), France Moham­mad Alaa All Hiyari, Alaa, avo­cat, Jor­danie Molin, Marie-Liesse, juriste, France Mom­mer, Car­o­line, avo­cate, Bel­gique Mon­nier, Lau­ra, avo­cate, Paris More­au, Juli­ette, avo­cate, Bel­gique Mostaert, Maude, avo­cate, Bel­gique Mostyn, Piers, avo­cat, Grande-Bre­tagne Mputu, Baba­ka, juriste, Suisse Mustin, Léopold, avo­cat, Bel­gique Müller Ceretti, Flo­ren­cia, pro­fesseur, Argen­tine Nawaiseh, Ibra­hem, avo­cat, Jor­danie Obei­dat, Omar, avo­cat, Irak Oette, Lutz, pro­fesseur en droit inter­na­tion­al des droits de l’Homme, Lon­dres, Roy­aume-Uni Oner, Merve, avo­cat, can­di­dat au doc­tor­at, Pays-Bas Ouled, Olfa, avo­cat, France Owens, Declan, avo­cat, Irlande Oyedi­ran, Joan­na, avo­cat, Angleterre et Pays de Galles O’Shea, Eliz­a­beth, avo­cat, Aus­tralie Peden, Helen, avo­cat, Roy­aume-Uni Pee­va, Mile­na, avo­cate, Suisse Pet­tifer, Wendy, avo­cate retraitée, Roy­aume-Uni Pin Ham­di, Haï­fa, pro­fesseur, France Play­fair, Emma, avo­cat, Roy­aume-Uni Pois­son­nier, Ghis­lain, mag­is­trat, France Porteil­la, Raphaël, pro­fesseur de sci­ence poli­tique, France Prieur, Cyril, avo­cat, France Rajben­bach, Han­na, avo­cate, France Ralle, Elise, avo­cate, France Ram­bo­la­manana, Vony, juriste, Suisse Ravey, Kathryn, con­sul­tante juridique, États-Unis Reberteau Gouraud, Clarisse, juriste, France Rolin, Xavier, avo­cat, Bel­gique Roquain, Sylvie, anci­enne avo­cate, juriste, France Rudloff, Con­stance, avo­cate, France Saun­ders, Emma, juriste, Roy­aume-Uni Scheer, David, pro­fesseur, Bel­gique Schmitt, Daisy, juriste, France Schnee­gans, Vin­cent, avo­cat, France Sha­heen, Moham­mad, avo­cat, Jor­danie Sobiec­ki, Mon­i­ca, avo­cate, Roy­aume-Uni Souron Cos­son, Alix, avo­cate, France Ster­ckx, Maay, juriste, France Strick­land, Melanie, avo­cat, Roy­aume-Uni Sæther, Mar­it Lomundal, avo­cat, Norvège Séguin, Lil­ia, juriste, France Tay­lor, Mark Beau­mont, chercheur, Norvège Tes­son, Jeanne, juriste, Paris Teyssyre, Hélène, avo­cate, France Tourme Jouan­net, Emmanuelle, pro­fesseure, France Tur­geon, Rodrigue, avo­cat, Cana­da Uzma Sadaf Bhat­ti, Uzma Sadaf, con­seil­lère générale / avo­cat, Norvège Vail, Elise, avo­cate, France Van Bene­den, Élise, avo­cate, France Van Den Broeck, Mieke, avo­cat – avo­cat au bar­reau, Bel­gique Van Der Plancke, Véronique, avo­cate et maître de con­férence, Bel­gique Van Edom, Jus­tine, avo­cate, Bel­gique Van Vyve, Antoinette, avo­cate, Bel­gique Van­nier, Camille, avo­cate, France Vaz Seme­do, Kel­ly, respon­s­able juridique et con­tentieux Ghett’up, France Verdic­chio, Thibault, juriste, France Vil­letard, Jim, avo­cat, France Von Dewitz, Clivia, juge, France, Alle­magne Wan­gen, Juli­ette, juriste, France Wawanoloath, Alex­is, avo­cat, ancien con­seiller au Con­seil des Abé­nakis d’O­danak et ancien député d’Abitibi-Est, Québec (Cana­da) Welch­man, Lynn, pro­fesseur de droit, Lon­dres – Roy­aume-Uni Welken­huy­sen, Simok, avo­cat, Bel­gique Youchenko, Mar­lene, avo­cate, France Younes, Josef Adam, avo­cat, Norvège Zah­nd, Patrick, pro­fesseur, France et Mex­ique Zon­go, Arzouma, chercheur, Bel­gique