Nous relayons un article de La Quadrature du Net qui fait le point sur l’avalanche de lois sécuritaires en discussion au Parlement à l’approche des municipales. Il est vrai que l’actuel pouvoir et ses allié.es (extrême centre, LR, extrême droite…) y trouve un thème rassurant pour eux … et inépuisable !
A noter que, désormais, toutes ces lois démarrent par un examen au Sénat, qui les durcit le plus souvent. Et passent très rapidement à l’Assemblée Nationale, les débats y étant raccourcis à l’aide de différents artifices…
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les parlementaires ne parlent pas que du budget. Comme chaque année, ils et elles échangent aussi sur leur autre sujet favori, avec la bénédiction du gouvernement : la dérive autoritaire, avec plus de sécurité, plus de surveillance et plus de censure.
JO 2030 : allonger l’autorisation de la vidéosurveillance algorithmique
En mai 2025, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi pour préparer l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2030.
Première disposition qui nous intéresse : l’extension de l’autorisation de la VSA jusqu’en 2027 (avant une probable reconduction d’ici-là). Pour rappel, la loi sur les JO de 2024 avait autorisé le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public.
Malgré un bilan plus que douteux sur l’intérêt de cette technologie, le gouvernement ne veut pas s’arrêter en si bon chemin et prend l’excuse des JO 2030 pour continuer (avec les industriels de la sécurité) les expérimentations.
À noter aussi, moins numérique, mais tout aussi grave : ce texte veut créer un nouveau régime d’interdiction de paraître dans les lieux où se déroulent un grand évènement : le ministère considère en effet que le régime existant (celui des MICAS, pour “mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance”) ne lui suffit plus et serait trop contraignant. Il veut donc créer un nouveau régime, plus simple à utiliser (rappelons que pendant les JO 2024, il y avait eu plus de 300 MICAS prononcées par le ministère).
Ces interdictions de paraître permettent au préfet d’empêcher quelqu’un de venir sur un lieu, sans intervention du juge ni nécessité d’une condamnation pénale préalable. Elles ont été introduites dans le droit par la loi Narcotrafic et ont déjà été utilisées 1682 fois depuis le mois de juin 2025. La loi JO 2030 viserait à les étendre à “toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”. Difficile de faire plus large et vague.
Et on en est où ? Adopté au Sénat en mai 2025 puis adopté le 13 janvier 2026 par l’Assemblée Nationale. On attend la synthèse du texte par la commission mixte paritaire avant un nouveau vote au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Faciliter l’usage des logiciels de lecture de plaque d’immatriculation
Il s’agit ici des LAPI, des lecteurs et logiciels de lecture automatisée de plaques d’immatriculation des voitures (par exemple montés sur des caméras) et utilisées aujourd’hui par la gendarmerie, la police nationale ou les douanes. En octobre 2025, un sénateur de droite (Horizon), Pierre-Jean Rochette, a déposé une proposition de loi pour “assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation…”.
Ces dispositifs se sont démultipliés dans les villes de France cette dernière décennie en étant liés aux caméras des rues et des péages. Ce déploiement constitue une surveillance à une échelle de masse qui permet d’identifier les voitures, et donc les personnes qui en possèdent la carte grise, dans l’espace public et sur les routes.
Même refrain pour justifier son extension : l’outil serait pratique mais le cadre actuel trop restrictif. Le sénateur (on imagine inspiré par le ministère ou certains lobbies sécuritaires) veut élargir les finalités pouvant justifier l’utilisation de ces LAPI, étendre la durée de conservation des données et faciliter l’échange des données entre services.
Et on en est où ? Pour l’instant, c’est adopté par le Sénat et renvoyé à l’Assemblée nationale, où il n’y a toujours pas de calendrier.
Étendre les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres
C’est un projet de loi (donc venant du gouvernement – et plus spécifiquement de son ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez). Le titre en entier : “projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres”.
L’idée est malheureusement plutôt simple : extension massive des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. C’est-à-dire, entre autres : autorisation à utiliser des logiciels de lecture de plaques d’immatriculation (LAPI, ce qui leur était refusé jusque là – à part pour le contrôle de stationnement payant), autorisation pour les gardes champêtres à utiliser des drones de surveillance et des caméras piétons, autorisation de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD, unanimement dénoncées par les associations et dont le nombre, notamment pour réprimer l’usage de stupéfiants, explose), autorisation pour les régions de subventionner les équipements de sécurité des communes (une demande de Valérie Pécresse qui risque de voir son programme phare de “bouclier de sécurité” retoqué par la justice)…
L’impact de ce projet de loi risque d’être assez massif pour nos droits et libertés – vu que ces agents gagnent aussi des pouvoirs de contrôle d’identité. Nous reviendrons bien vite dessus plus en détails. Notons à ce titre que c’est un mouvement continu depuis notamment la loi dite de “sécurité globale” : un glissement des pouvoirs de police vers des agents de moins en moins formés et de moins en moins publics : officiers de police judiciaire, police municipale, gardes champêtres, agents de sécurité privé…
Et on en est où ? Le texte a été déposé au Sénat en octobre et devrait être débattu en commission et en séance publique début février.
Augmenter les pouvoirs de contrôle des administrations sociales
De nouveau ici, un projet de loi déposé dans un premier temps au Sénat. Son objectif affiché par le gouvernement : accentuer la détection et la lutte contre les “fraudes fiscales ou sociales”.
Notamment, il consacre l’extension de l’accès des contrôleurs·ses des principaux organismes sociaux à de multiples données, dont les fichiers des passagers aériens et les données de communications téléphoniques. Ce texte est une nouvelle malheureuse illustration des dérives des politiques de “lutte contre la fraude sociale” qui, en 20 ans, ont déjà démultiplié les capacités de contrôle et de surveillance des administrations sociales.
Et on en est où ? Adopté au Sénat en novembre 2025, le texte devrait bientôt être discuté en séance publique à l’Assemblée.
Interdiction des réseaux sociaux
Autre texte dans cette revue, le projet de loi issu de la volonté de gouvernement d’interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
Le texte le plus avancé est celui d’une députée Ensemble pour la République, Laure Miller qui a reçu très récemment le soutien du gouvernement. Au programme : interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans avec obligation de vérification de l’âge pour les plateformes… Difficile de savoir si cette interdiction sera effective, puisque que le Conseil d’État a déjà commencé à exprimer des limites aux velléités des parlementaires, et que la faisabilité technique et légale est très incertaine (voir interview de Bastien Le Querrec).
Et on en est où ? Le texte de la sénatrice Laure Miller a été voté par l’Assemblée nationale. Il devrait être prochainement débattu au Sénat sur le temps parlementaire du gouvernement, celui-ci ayant activé la procédure accélérée (qui permet de ne faire qu’une seule lecture par chaque chambre du Parlement) et qu’Emmanuel Macron a annoncé vouloir son application en septembre 2026.
Surveillance automatisée des magasins
Dernier texte dans cette litanie sans fin : la surveillance automatisée des magasins. Il s’agit ici d’une proposition de loi déposée par un député EPR, Paul Midy, un des promoteurs de la “french tech” — comprendre l’écosystème de jeunes entreprises françaises spécialisées dans le numérique.
L’idée ici est plutôt simple : légaliser la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins. Il s’agit en réalité d’un service rendu à une partie de l’industrie sécuritaire française qui voudrait non seulement déployer ses outils de VSA sur la voie publique, mais aussi dans les supermarchés. C’est ce qu’essaie de faire par exemple Veesion depuis des années en prétendant pouvoir détecter des comportements ressemblant à du vol. Ces entreprises se heurtent à une difficulté qui n’est pas négligeable : ce n’est pas légal. Nous le disons depuis des années, la CNIL le dit, le Conseil d’Etat le dit… bref, aucun doute dessus, même si Veesion n’a jamais été sanctionnée et continue au contraire à bénéficier de soutien financier. Paul Midy se propose avec ce texte de rendre cette technologie légale en l’inscrivant dans le code de sécurité intérieure.
Et on en est où ? Le texte a été adopté mercredi 28 janvier en commission des lois et arrive en séance le lundi 2 février.
Comme on le voit, le Parlement et le gouvernement continuent tranquillement de savonner la planche vers l’autoritarisme : plus de surveillance, plus de censure, moins de juge…
Surtout que l’inventaire n’est pas terminé : le ministère de l’intérieur veut déposer un projet de loi sur la sécurité du quotidien (le texte semble limité aux “rodéos urbains”, mais pourrait être utilisé pour pérenniser la VSA ad vitam aeternam), et il continue de brandir des mesures islamophobes.