Le projet de loi sur les polices municipales, voté le 10 février 2026 au Sénat (290 pour ; 24 contre, celles des communistes et écologistes [LFI n'a pas de sénateurs]), sera examiné - en procédure accélérée - à partir du 7 avril en commission des lois à l’Assemblée nationale. La Quadrature du Net comme Halte au contrôle numérique appelent les député·es à le rejeter.
La date choisie pour cet examen (en pleine campagne électorale) est, pour le pouvoir, une façon de s'assurer d'un durcissement maximal dans la surenchère qui saisit l'ensemble des droites, extrêmes droites, voire de certain.es à gauche (voir à Lyon).
Ce texte renforce les pouvoirs des policiers municipaux en les dotant de moyens de surveillance et de sanction supplémentaires au détriment de nos libertés fondamentales. Au delà, il vise à transférer des missions relevant auparavant de la police nationale vers ces polices locales, voire des polices privées. Ce qui pose des problèmes d'égalité sur le territoire, et pourrait transformer progressivement certaines de ces polices municipales en milices au service de potentats locaux, voire d'intérêts privés.
Ci-dessous reprise d'un article de La Quadrature Du Net, avec des éléments d'analyse sur l'efficacité de ces polices municipales, issues d'un travail de recherche de l'université de Rennes. Par ailleurs, en marge de la campagne municipale à Saint-Étienne, nous avons rencontré des représentant.es de deux des listes de gauche : celle de "Rassembler Saint-Étienne" et celle de "Saint-Étienne insoumise". Nous indiquons en fin d'article leurs programmes respectifs sur le sujet.
Depuis la loi "Chevènement" du 15 avril 1999, les services municipaux de police se sont multipliés sur l’ensemble du territoire français. Avec une croissance des effectifs très soutenus : entre 2020 et 2024, ils ont bondi de 19 %. Aujourd’hui, environ 28 000 agents répartis dans 4 600 communes (ainsi que 600 gardes champêtres) y sont rattachés (en 1997, on ne dénombrait que 12 000 agents de police municipale dans 2 950 communes).
Pourtant, la délinquance enregistrée, elle, est globalement en baisse depuis 2016 : le nombre de vols baisse chaque année de 2 à 8 %, selon leur niveau de violence. Ce développement massif est donc sans effet évident sur la délinquance.
Par ailleurs, huit réformes successives ont renforcé les équipements et missions des policiers municipaux. Celle actuellement promue accentue ce mouvement en les dotant (ainsi que les gardes champêtres [1]), de moyens de surveillance et de sanction supplémentaires : drones, caméras individuelles, amendes forfaitaires ou encore accès au fichier TAJ.
La plupart de leurs nouvelles prérogatives sont calquées sur celles des policiers et gendarmes nationaux. Le Conseil constitutionnel avait pourtant, à deux reprises, censuré des articles de lois qui prévoyaient une extension similaire des pouvoirs de la police municipale [2].
Le timing du projet de loi n’est pas anodin car il tombe en plein milieu de la campagne pour les élections municipales, période généralement favorable aux penchants sécuritaires. En effet, à chaque élection, la même rengaine populiste sur la hausse exponentielle de l’insécurité monopolise le devant de la scène politique et médiatique. Qu’importe si les chiffres disent le contraire [3]... La lutte contre l’insécurité, terme fourre-tout qui désigne tout aussi bien des festivités bruyantes, des ordures sur la voie publique, que des cambriolages ou des homicides, est ainsi devenue l’alibi idéal pour instaurer des mesures toujours plus attentatoires aux libertés, à l’image des textes sécuritaires présentés par le gouvernement ces dernières semaines.
Au milieu de cette surenchère, le projet de loi en cause investit les policiers municipaux de pouvoirs toujours plus importants sans véritablement renforcer leur formation ou leur encadrement en parallèle. L’objectif affiché par le ministre de l’intérieur avec ce texte est de donner (encore) plus de place à la police locale dans l’édifice de la "sécurité globale" en France. Aussi, à travers ce texte, ce sont non seulement les libertés qui sont sacrifiées sur l’autel du sacro-saint "continuum de sécurité", mais aussi, paradoxalement, la sécurité elle-même.
Drones, caméras embarquées, LAPI : les nouveaux joujoux de la police municipale
Les drones
L’article 6 du projet de loi autorise, à titre expérimental, les policiers municipaux à se servir de drones, dans cinq situations aux contours flous, incluant notamment tout "grand rassemblement de personnes particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public".
Le gouvernement, après deux camouflets du Conseil constitutionnel [4], tente donc de réintroduire cette mesure. Cette fois, pour échapper à une énième censure, il subordonne le déploiement des drones à la délivrance d’une autorisation préfectorale écrite et motivée, qui mentionne le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, d’une durée maximale de 3 mois et révocable à tout moment par le préfet.
Néanmoins, il ne faut pas être dupe de ces faibles garde-fous qui sont, dans d’autres cadres déjà en place, régulièrement enjambés par les autorités. Même la CNIL déplore que les finalités qui justifieraient le recours à des drones par les services de police municipale soient "à la fois très larges, diverses et d’importance inégale", et juge la durée de l’expérimentation disproportionnée.
Et surtout, les précédents déploiements de drones par la police et la gendarmerie nationales ont montré les dérives de la surveillance aérienne via cette technologie. En plus de devenir un réflexe qui n’est pas toujours adapté à la situation, les préfectures court-circuitent la contestation de leur autorisation en les multipliant, en les republiant après une première annulation par un tribunal administratif, ou en les promulguant tardivement. Cette pratique de contournement de la loi par les préfectures a été particulièrement visible durant le mouvement "Bloquons tout" : autorisations très larges (parfois couvrant tout un département ou toute une agglomération), adoptées la veille au soir d’un rassemblement prévu le matin (empêchant ainsi quasiment tout recours dans les délais), refus par les préfectures de cesser des drones lorsque la justice l’ordonne, etc.
Les caméras piéton et embarquées
En plus des drones, l’article 6 quater lance une expérimentation quinquennale pour doter les policiers municipaux de caméras embarquées dans leurs moyens de transport. L’article 7 du projet de loi, quant à lui, pérennise l’expérimentation relative au port de caméras-piétons par les gardes champêtres, issue de la loi Sécurité globale de 2021. Cependant, cette pérennisation rime avec banalisation alors même que leur pertinence n’est pas étayée : l’expérimentation n’a concerné que 17 caméras pour une quarantaine de gardes champêtres…
De plus, cette pérennisation s’accompagne d’un affaiblissement des garanties juridiques : certaines interdictions prévues dans la loi expérimentale, comme la transmission des enregistrements en temps réel au poste de commandement et la consultation en direct des enregistrements par les agents, ont disparu du projet de loi.
De manière générale, les caméras-piétons sont un dispositif néfaste qui participe à la "robocopisation" des policiers et par conséquent à creuser le fossé entre la police et la population (voir notre brochure sur la VSA ou encore le récent sujet de Last Week Tonight pour les États-Unis).
Les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI)
L’article 8 du projet de loi étend la capacité des policiers municipaux à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour l’ensemble des infractions au code de la route. Ces dispositifs sont composés :
- d’un capteur vidéo, mobile ou fixe permettant de prendre en photo les données signalétiques du véhicule ainsi que ses occupants ;
- d’un logiciel de traitement de l’image qui permet de numériser la plaque (dans tous les cas) et de détecter des comportements prédéfinis (dans certains cas seulement).
Ils captent donc des images portant sur des données personnelles : numéro d’immatriculation du véhicule, photographie du véhicule et de ses éventuels occupants, ce qui remet en question le principe d’anonymat dans l’espace public. Ces données feront ensuite l’objet de traitements automatisés, notamment une consultation du système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Or, l’unique garantie prévue par le projet de loi se résume à une autorisation préfectorale qui se bornerait à préciser les modalités d’information de la mise en œuvre des dispositifs LAPI. Cela est largement insuffisant comme le dénoncent le Conseil d’État et la CNIL qui plaident pour l’instauration de garanties supplémentaires. Le Conseil d’État estime par exemple que le champ des données recueillies est trop important, la photographie des occupants n’étant "pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions autorisées".
Ce projet de loi ouvre (ou élargit) l’accès de la police locale à des technologies défaillantes et dangereuses pour les libertés. Le tout financé généreusement (et illégalement) par les régions comme en rêvait Valérie Pécresse.
Un arsenal technologique financé par les régions
L’article 9 du projet de loi prévoit que les régions puissent "contribuer au financement des projets […] concourant à l’équipement des polices municipales ou à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection." Il balaye ainsi discrètement un principe fondamental du droit administratif : l’incompétence des régions en matière de sécurité, d’ordre public ou de forces de police.
Le gouvernement prétend que cela permettrait aux régions de financer les coûts de la formation supplémentaire des policiers municipaux dotés de missions de police judiciaire... mais ça n’est pas mentionné dans l’article. En réalité, il s’agit de légitimer le programme sécuritaire déjà mis en œuvre par certain·es président·es de région, à l’instar de Valérie Pécresse ou Laurent Wauquiez, en toute illégalité.
L’article 9 légaliserait les subventions à certaines communes par une région (à l’instar de celle de la région PACA annulée il y a quelques années par la justice [5]) pour financer par exemple des drones, et sauverait l’actuel "bouclier de sécurité" de la région Île-de-France que LQDN conteste actuellement en justice, aux côtés d’élu·es d’opposition.
L’ancien ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, avait d’ailleurs explicitement promis à une sénatrice proche de Valérie Pécresse, en juillet 2025, qu’un article donnerait compétence aux régions en matière de sécurité. Il s'agit, pour Valérie Pécresse, de sauver son "bouclier de sécurité" devenu la colonne vertébrale de la Technopolice francilienne.
Au moment où le pouvoir rogne sur la moindre dépense des déjà maigres politiques sociale et écologique, il fait couler à flots les subventions pour les politiques sécuritaires (depuis 2016, la région Île-de-France a octroyé 145 millions d’euros de subventions aux communes pour l’équipement des polices municipales ou la vidéoprotection). En s’enfermant dans cette rhétorique de la peur, le gouvernement et ses partisans privilégient la coercition à la prévention.
Amendes, consultation des fichiers, contrôles d’identité…
En plus d’autoriser de nouvelles technologies de surveillance pour les polices municipales, ce projet de loi renforce aussi les pouvoirs des agents, rendant toujours plus floue la frontière entre police nationale et police municipale.
Par principe, la police municipale remplit des missions de police administrative, c’est-à-dire qui visent à prévenir les atteintes à l’ordre public, et non à réprimer des infractions comme la police judiciaire. Ils peuvent remplir certaines missions de police judiciaire en qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJ), pour établir un procès-verbal (stationnement par exemple). Mais ils ne sont compétents pour infliger d'autres amendes, ni pour arrêter les auteur·rices de l’infraction, ni pour enquêter, ces pouvoirs étant réservés à la police et la gendarmerie nationales.
L’article 2 du projet de loi leur octroie d’importantes prérogatives judiciaires : les maires pourront créer un "service de police municipale à compétence judiciaire élargie" (SPMCJE), composé de policiers municipaux encadrés par des chefs et les directeurs de service (appelés "personnel d’encadrement") [6]. Ces "super" policiers municipaux pourront constater une vingtaine d’infractions supplémentaires : occupation illicite d’un hall d’immeuble, vol, conduite avec permis de conduire invalide ou en grand excès de vitesse, usage de stupéfiants, pénétration sur une aire de compétition sportive, intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire, abandon ou dépôt illicite de déchets, etc. En plus, pour constater le délit d’occupation illicite, l’article 2 bis autorise les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des habitations sans formalité préalable.
Surtout, les policiers municipaux pourront désormais infliger une amende forfaitaire délictuelle (AFD), en cas de flagrant délit, sans être supervisés. Or, ces AFD sont des sanctions pénales prononcée en dehors de tout procès, au mépris des principes du droit pénal (présomption d’innocence, droit au recours et au procès équitable, individualisation des peines, etc.). Le Conseil national des barreaux a démontré que l’AFD est un instrument discriminatoire car elle cible les personnes en situation de précarité (sans abri se réfugiant des les halls d’immeuble ou les établissements scolaires...), et est parfois sciemment dévoyée à l’encontre des personnes "indésirables" dans certains quartiers (voir aussi la CNCDH, § 33, et le Syndicat de la magistrature).
Face aux multiples dysfonctionnements de la procédure d’AFD, un rapport de la Mission d’urgence relative à la déjudiciarisation, commandé par le ministère de la justice, préconisait début 2025 une "pause" dans son développement.
En plus, les policiers municipaux (personnel d’encadrement) pourront consulter le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, pour vérifier si le véhicule est assuré ou non, et le fichier des traitements d’antécédents judiciaires (TAJ), dans le cadre de quatre infractions, pour déterminer si la personne visée par une amende est en état de récidive (une AFD ne pouvant pas être prononcée si c’est le cas).
Des prérogatives qui étaient auparavant l’apanage exclusif de la police nationale et de la gendarmerie sont maintenant possibles par la police municipale : dépistage du taux d’alcoolémie ou de l’usage de stupéfiants, y compris en l’absence de raisons plausibles de soupçonner une infraction, inspection visuelle des véhicules (dont le coffre) lorsque leur conducteur ou passager commet un crime ou délit flagrant, et enfin contrôle de l’identité sur la base d’un simple soupçon.
La police municipale est ainsi amenée (et incitée [7]) à accomplir davantage de missions répressives au détriment de ses missions habituelles de prévention. Ce "glissement" de l’activité des polices municipales et des gardes-champêtres vers les missions traditionnelles de la police et de la gendarmerie nationale contribue à la dérive des pouvoirs de police aboutit à confier des pouvoirs répressifs à des agents peu ou mal formés, comme d'autres missions confiées à des agents de sécurité privés.
Mais, également, il conduit les policiers municipaux à se substituer aux policiers nationaux au lieu de les compléter. Le rapport de la Cour des compte sur les polices municipales en 2020, s’alarmait du fait que "le développement des polices municipales conduit les forces de l’État – et principalement la police nationale en zone urbaine – à les utiliser comme force d’appui, au risque de créer une relation de dépendance". Elle concluait que "l’assimilation de certaines polices municipales aux forces nationales est préjudiciable pour les communes, qui exposent leurs agents à des risques auxquels ils ne sont pas formés, et pour l’État, dont la mission régalienne de sécurité repose ainsi sur des moyens extérieurs". Cela va aussi tendre les relations entre policiers municipaux et habitant·es, comme c'est déjà le cas pour la police nationale.
Un imbroglio juridique
Le débordement de la police municipale sur le domaine judiciaire repose en outre sur un montage juridique kafkaïen. Pour éviter une troisième censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement prévoit un système de double tutelle : celle du maire, lorsque les policiers municipaux exercent leurs missions classiques de police municipale, et celle du procureur de la République, lorsqu’ils exercent des missions de police judiciaire.
En pratique, ce système engendrera une forte confusion pour les usagers car rien ne permettrait de déterminer à quel titre les policiers municipaux interviennent, et donc de savoir s’ils outrepassent leurs compétences. Par exemple, l’article 2 du projet de loi prévoit que les policiers municipaux d’un SPMCJE sont compétents pour procéder à des contrôles d’identité. Les policiers municipaux d’un service de police classique pourront ainsi jouer sur l’opacité de leur statut pour contrôler l’identité des habitant·es de la commune en toute impunité.
Ce chevauchement opérationnel complique également les contrôles par les autorités compétentes : qui, du maire ou du procureur, se déclarera compétent pour vérifier les modalités d’exécution d’une mission administrative qui a dérivé en mission judiciaire, ou inversement ?
L'avis du Conseil d’État pointe les multiples dysfonctionnements du montage juridique envisagé : "l’extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale, le rôle nouveau joué par les personnels d’encadrement et le contrôle renforcé de l’autorité judiciaire vont nécessairement accroître les zones d’incertitude en termes d’articulation des compétences (compétences complémentaires ou concurrentes, caractère distinct ou mixte des infractions constatées…), au risque, notamment de fragiliser les procédures engagées et, en fin de compte, d’affaiblir l’efficacité du dispositif envisagé. […] le fonctionnement d’un tel régime de procédure pénale à géométrie variable sera complexe à mettre en œuvre compte tenu des risques de mésusage ou de confusion des compétences détenues ou non par les agents de police municipale, en fonction du contexte".
Il est par ailleurs certain que le parquet n’aura pas la capacité de les contrôler car c’est ce qui se produit déjà à l’égard de la police nationale, en raison d’un déficit structurel de moyens et d’effectifs, comme l’ont déjà rappelé la Cour des comptes et la Défenseure des droits.
Le texte prévoit la création d’un numéro d’identification individuel pour les policiers municipaux, calqué sur le référentiel des identités et de l’organisation (RIO) de la police nationale. Or, le port du RIO n’est aujourd’hui pas systématisé et son absence rarement sanctionnée. Ce n'est donc qu’un pur effet d’annonce.
La formation de base des policiers municipaux est très allégée par rapport à celle des policiers et gendarmes nationaux (6 mois contre 1 an minimum de formation). Il y aurait certes des formations spécifiques pour les agents des SPMCJE, mais le texte prévoit que ces derniers puissent en être partiellement ou totalement dispensés !
Il confie aussi aux policiers municipaux des missions qui peuvent rapidement virer à la confrontation, comme le contrôle d’identité, sans déontologie ni formation appropriées. Ce qui pourrait renforcer les atteintes aux droits fondamentaux.
Polices municipales : des effectifs en hausse… sans effet évident sur la délinquance
Dans cet article, le chercheur Adrien Mével, de l'Université de Rennes, cherche à cerner les motivations des décideurs politiques pour étendre quantitativement comme sur l'ampleur des missions les polices municipales.
Il identifie plusieurs marqueurs censés distinguer les politiques "de gauche" de celles portées par les droites et l'extrême droite :
- port d'armes à feu : les élu.es de gauche s'y refusent ... avec des bascules comme à Bordeaux (écologistes), Marseille (ex PS).
- brigades d’intervention (orientées vers la recherche du flagrant délit et la réponse aux appels d’urgence) : les municipalités de gauche y recourent peu. Mais plusieurs municipalités PS (Montpellier, Nantes...) ont mis en place des polices intercommunales des transports en commun (qui visent l’interpellation en flagrant délit).
- Les brigades de proximité et/ou environnementales sont plutôt créées par les socialistes et les écologistes (annonce de brigades de proximité faite à Bordeaux, brigade de l’environnement à Marseille, brigade anti-incivilités à Rennes, brigade de proximité à Nantes).
- Ce qui induit un autre rapport à la police de proximité : elle est de moins en moins envisagée comme le cœur de la police municipale et de plus en plus comme une branche spécialisée. La gestion des dépôts sauvages et des infractions environnementales occupe de plus en plus ces services.
- les taux de couverture (effectifs de police municipale rapportés à la population communale) augmentent partout, mais sont les plus élevés dans deux villes gouvernées par la droite depuis au moins deux mandats, Nice (Alpes-Maritimes) et Toulouse (Haute-Garonne).
Ce graphique permet de constater leur baisse entre 2016-2024, (hors confinements, chiffres du ministère de l’intérieur )
L’impressionnant développement des polices municipales s’est fait sans être justifié par une envolée de la délinquance. Ses sources sont à chercher du côté des mécanismes de politisation : augmenter les effectifs policiers ou promettre de le faire est un moyen de montrer que l’on agit en matière de sécurité publique, ou d’attaquer des élus sortants sur leur supposée inaction.
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Références
[1] Les gardes champêtres sont des agents communaux bénéficiant d’une compétence de police spéciale, la police des campagnes, et qui sont chargés de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale.
[2] En 2011, dans la loi Loppsi 2, et en 2021, dans la loi Sécurité globale.
[3] Voir également le rappel du Centre d’observation de la société ou le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur les polices municipales (pp. 69–71).
[4] Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés ; Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
[5] TA Marseille, Préfet des Bouches-du-Rhône 17 décembre 2019, n° 1703337.
[6] La police municipale est composée de différentes catégories de fonctionnaires : les agents de police municipale et gardes champêtres (catégorie C) ; les chefs de service (catégorie B) dont la fonction est accessible par concours externe sans avoir jamais travaillé dans le corps de la police municipale ; et les directeurs de service (catégorie A) qui doivent justifier d’une longue expérience dans la police municipale.
[7] Les sénateurs ont adopté trois amendements identiques instaurant le reversement partiel ou total du produit des AFD aux communes dotées d’un SPMCJE, ce qui les devrait les pousser à inciter leurs agents à verbaliser...
Dans le programme de Saint-Étienne insoumise - Tranquillité : construire ensemble des rues plus sûres
Afin de désengager l’État de ses responsabilités et faire des économies sur le dos des collectivités, les différents gouvernements successifs cherchent à faire porter aux polices municipales des missions qui ne sont pas prévues dans leur cadre d’emploi* et pour lesquelles elles ne sont pas formées, les mettant ainsi en danger.
Parallèlement, l’investissement est concentré sur des gadgets technologiques inutiles et potentiellement dangereux plutôt que sur les moyens humains, pourtant seule garantie d’une relation de confiance avec la population.
Nous reviendrons à l’esprit d’une police municipale de proximité formée et équipée pour répondre aux besoins réels des habitant·es, avec pour mission principale d’assurer la tranquillité publique.
Afin de briser le mur de méfiance réciproque entre la police et la population, il est crucial de privilégier la prévention, la médiation et la désescalade pour bâtir une relation de confiance plutôt que de multiplier des dispositifs sécuritaires inefficaces.
- Police de proximité et du quotidien
Recentrage de la police municipale sur les missions prévues par son cadre d’emploi¹ : application des arrêtés municipaux, constatations des infractions et de certains délits, etc.
Ces missions ne nécessitent pas d’armement létal. Les effectifs en seront ainsi dépourvus.
Redéploiement des équipes de police municipale dans chaque quartier à pied et à vélo sur des plages horaires étendues afin de recréer un lien de confiance avec la population.
Réouverture d’antennes de proximité en profitant de locaux vacants ou désaffectés. - Conseils de secteur de la tranquillité publique réunissant habitant·es et acteur·ices de la tranquillité
Instances intégrées aux conseils de quartier, regroupant habitant·es, commerçant·es, acteurs associatifs, représentants de l’État (police nationale) et de la Ville (police municipale), visant à partager les enjeux et à co-construire des stratégies et des réponses en matière de tranquillité publique, adaptées à chaque quartier. - Déploiement de médiateur·ices de rue, pour aller vers la jeunesse
Nous développerons les emplois de médiation scolaires et de rue (de jour et de nuit) ainsi que d’éducation spécialisée de rue. - Soutien aux clubs de prévention
- Instaurer un moratoire sur la vidéosurveillance
La vidéosurveillance est inefficace et ne fait que déplacer la délinquance, pour un coût exorbitant. En 2020, le coût de la vidéosurveillance pour la ville de Saint-Étienne était estimé à 1,3 millions d’euros par an pour 67 caméras. Aujourd’hui, la ville en compte 442.
Pourtant, les faits repérés grâce à la vidéosurveillance ne représentent que 1 à 3 % des faits de délinquance comptabilisés par la police².
Nous refusons cet investissement purement symbolique³, qui a fait la preuve de son inefficacité.
Nous n’installerons aucune nouvelle caméra durant le mandat et ne remplacerons pas celles qui deviendront hors service. La priorité sera donnée à une présence humaine continue sur le terrain. Les caméras encore en fonctionnement ne seront utilisées que comme outil de levée de doute. Nous refuserons par ailleurs toute utilisation d’outils algorithmiques et de reconnaissance faciale, qui soulèvent de graves enjeux en matière de libertés fondamentales. - Formations renforcées des agent·es de la police municipale à la désescalade, aux questions de genre et aux enjeux de santé mentale
Notamment sur l’amélioration de l’accueil des personnes LGBTIQI+ afin de garantir la connaissance des critères de discrimination liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Une attention particulière sera portée aux personnes trans, notamment concernant le respect de leur état civil et de leur identité de genre. Mais aussi sur les enjeux de la santé mentale car plus de 30 % des interventions de police concernent des personnes en crise psychiatrique ou en détresse psychologique aiguë. - Lutter activement contre la violence routière
Réduire la place de la voiture dans l’espace public et aménager la voirie pour limiter les excès de vitesse. Renforcer les contrôles en lien avec la police nationale. - Lutte contre les addictions, dont le protoxyde d’azote
Campagnes de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants dont le protoxyde d’azote et articulation avec la police nationale en matière de contrôle.
[1] Il faut faire une distinction entre sécurité et tranquillité :
- La sécurité relève des missions régaliennes de l’État (police nationale et gendarmerie) : lutte contre la criminalité, maintien de l’ordre, enquêtes judiciaires.
- La tranquillité publique relève du maire (police municipale) : prévention des troubles du quotidien, respect des arrêtés municipaux, régulation apaisée de l’espace public.
[2] Selon les travaux de plusieurs scientifiques. Notamment les travaux du sociologue et directeur de recherche au CNRS Laurent Mucchielli, du docteur en administration publique Guillaume Gormand, du sociologue à l’IAURIF Tanguy Le Goff, etc. La Cour des Comptes elle-même indique qu’"aucune corrélation n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéo-protection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation"
[3] Selon l’analyse du Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL "l’évaluation de leur efficacité sur la baisse des délits est peu démontrée." Mais, pour les élus, c’est un "investissement symbolique" qui rassure.
Dans le programme de Rassembler Saint-Étienne - Retrouver une ville plus apaisée !
La sécurité et la tranquillité publique de nos concitoyennes et concitoyens seront une priorité de notre action municipale.
POUR APAISER LE QUOTIDIEN DE TOUTES ET TOUS, NOUS NOUS ENGAGEONS À :
Déployer une police municipale de terrain présente sur la voie publique, dans l’ensemble des quartiers, en journée, en soirée et plus souvent à pied ou à vélo.
Renforcer la présence de la police municipale dans les quartiers, par la création d’antennes de proximité et l’organisation de permanences au moyen de postes mobiles avancés.
Constituer une équipe mobile de médiateurs présente dans les quartiers et en centre-ville, en lien étroit avec les forces de l’ordre, les bailleurs sociaux et les associations locales.
Renforcer la sécurité dans nos transports en commun, avec davantage d’agents de prévention et de médiation, ainsi que la montée en puissance de la brigade de sécurisation métropolitaine, constituée de réservistes de l’État, policiers nationaux et gendarmes.
Sécuriser les déplacements de nuit par des mesures innovantes : arrêt de bus à la demande après 21h, déploiement d’un éclairage intelligent et mise en place de cheminements piétonniers éclairés.
Apporter une réponse rapide aux incivilités en permettant au maire de prononcer des rappels à l’ordre et en développant le travail d’intérêt général dans les services municipaux.
AGIR CONTRE LE NARCOTRAFIC
Le narcotrafic se développe de manière inquiétante dans notre ville, mais il n’est pas trop tard pour agir contre son implantation. Nous engagerons une action coordonnée avec la police nationale, dans la durée et sur toute la ville, pour y mettre un terme. La mise en œuvre d’un Contrat de sécurité intégré (CSI), impliquant la Préfecture, le Procureur de la République et la Ville, permettra de mieux cibler nos actions, en mobilisant au mieux les compétences de chaque acteur.
Nous agirons en particulier pour faire respecter les horaires de fermeture des commerces nocturnes concernés, qui sont sources de nuisances fortes pour les riverain·es.
Développer la justice restaurative et réparatrice en lien avec les associations et les services de l’État.
Multiplier les actions locales de prévention et de tranquillité publique en faisant du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), un véritable outil de coordination opérationnelle, associant établissements scolaires, associations, forces de l’ordre et acteurs de terrain.
Renforcer l’efficacité du dispositif de vidéosurveillance par une évaluation menée en lien avec les chercheurs de l’université Jean Monnet, mise au service des actions de la police et de la justice sur le terrain.
Faire de Saint-Étienne la capitale de la formation aux premiers secours en soutenant les structures formatrices et en organisant des événements mobilisateurs.
Développer une sécurité civile municipale, mobilisable en cas de catastrophe, en impliquant les Stéphanois.es à travers une réserve citoyenne.
STOP AUX INCIVILITÉS ROUTIÈRES !
Rodéos urbains, excès de vitesse, feux grillés, conduites dangereuses (voitures, trottinettes…) ou sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants : les incivilités routières mettent chaque jour en danger la vie des habitant·es. Pour retrouver une ville apaisée et permettre à chacune et chacun de se déplacer en sécurité et de profiter de l’espace public, nous proposons de :
Déployer des actions de prévention en lien avec les associations œuvrant pour la sécurité routière.
Renforcer les contrôles sur la voie publique par la police municipale, en complémentarité avec la brigade motorisée de la police nationale.
Mener des opérations de contrôle régulières en lien avec la police nationale (vitesse, stupéfiants, alcoolémie, protoxyde d’azote…).