Dossier médical partagé (Mon Espace Santé) : risques de pistage et d’une médecine pilotée par algos


L’Assemblée nationale a validé le 9 décem­bre le pro­jet de loi de finance­ment de la Sécu­rité sociale (PLFSS) pour 2026 … rejeté par le Sénat le 12, mais réex­am­iné par l’AN le 16 pour adop­tion défini­tive.

Ces débats par­lementen­taires n’ont été relayés par les médias qu’en ter­mes de jeux d’ap­pareils politi­ciens sans per­me­t­tre une appro­pri­a­tion démoc­ra­tique des enjeux, pour­tant nom­breux et aux effets durables.

Au final, ce texte entérine nom­bre de reculs soci­aux : plus de 3 mil­liards de coupes sur la san­té dont 1,6 mil­liard d’eu­ros d’é­conomies sur nos hôpi­taux (selon la Fédéra­tion hos­pi­tal­ière de France), 1 mil­liard de taxe sur les mutuelles, 350 mil­lions de coupes sur les Ehpad, 34,3 mil­lions de coupes sur la veille san­i­taire, l’ex­clu­sion de 1,5 mil­lion de patients dia­bé­tiques de l’ALD (Affec­ta­tion Longue Durée), lim­i­ta­tion des arrêts mal­adies à 30 jours, pénal­ités finan­cières con­tre les hôpi­taux qui n’ap­pli­queraient pas les objec­tifs de réduc­tion des dépens­es, baisse des allo­ca­tions famil­iales pour les enfants de plus de 14 ans.

Une des mesures veut impos­er l’utilisation du Dossier Médi­cal Partagé (Mon Espace San­té) par les pro­fes­sion­nels, sous peine d’amende. Nous reprenons ci-dessous les analy­ses de La Quad­ra­ture du Net, du site Next, de la Fédéra­tion des Médecins de France.

L’arti­cle 31 du pro­jet de loi de finance­ment de la sécu­rité sociale (PLFSS) pour 2026 ren­force l’obligation pour les professionnel·les de san­té de reporter par télé­verse­ment les don­nées de san­té de leurs patient·es dans leur Dossier Médi­cal Partagé (DMP), et intro­duit l’obligation de sa con­sul­ta­tion par les professionnel·les avant cer­taines pre­scrip­tions. Il liste des sanc­tions pour les professionnel·les qui ne suiv­raient pas ces oblig­a­tions.

Le DMP, qu’est-ce ?

Le Dossier Médi­cal Partagé (DMP) a été créé en 2011 dans l’optique d’améliorer le suivi médi­cal et l’accès des patient·es à leurs doc­u­ments de san­té. Il était alors ouvert unique­ment à la demande de chaque assuré·e (“opt-in”).

Pour les ges­tion­naires du sys­tème de san­té, l’ob­jec­tif est surtout de réduire dras­tique­ment “l’errance médi­cale” (ou nomadisme médi­cal) : le manque de com­mu­ni­ca­tion entre médecins et autres prati­ciens entraîne la mul­ti­pli­ca­tion d’examens, avec un coût impor­tant pour l’As­sur­ance mal­adie (et les mutuelles).

Con­statant la sous-util­i­sa­tion du DMP, le gou­verne­ment a alors créé une nou­velle plate­forme, Mon Espace San­té (MES), qui rassem­ble le DMP et un cer­tain nom­bre de ser­vices addi­tion­nels comme une mes­sagerie sécurisée, un agen­da, un cat­a­logue de ser­vices numériques de san­té…

À par­tir de 2022, chaque assuré·e se voit ouvrir automa­tique­ment un Espace San­té par défaut, sauf s’il ou elle man­i­feste explicite­ment son refus (“opt-out”) en répon­dant à un e‑mail qui, sou­vent, est arrivé dans le dossier SPAM. Il est cepen­dant pos­si­ble de fer­mer Mon Espace San­té à n’im­porte quel moment (tuto sur le site du Syn­di­cat de la Médecine Générale).

Le pro­jet de loi de finance­ment, voté en 1e instance (PLFSS 2026), vise à ren­dre sys­té­ma­tique l’alimententation ou la con­sul­ta­tion par les pro­fes­sion­nels de san­té du Dossier Médi­cal Partagé (DMP), pour “éviter la pre­scrip­tion d’actes inutiles ou redon­dants (estimés entre 15 % et 40 % dans le secteur de l’imagerie par exem­ple), et pour amélior­er la coor­di­na­tion des soins autour des patients”.

Le Code de la san­té publique (arti­cle L. 1111 – 15) oblige déjà les pro­fes­sion­nels de san­té à rem­plir le DMP des patients. Même chose pour la con­sul­ta­tion des don­nées, notam­ment avant de pre­scrire un acte médi­cal coû­teux.

D’après l’Assurance Mal­adie, près de 22,7 mil­lions de DMP étaient ouverts en sep­tem­bre 2025, et un doc­u­ment de san­té sur deux y sont déjà déposés. Ceux-ci sont majori­taire­ment des comptes ren­dus d’examens biologiques, déposés automa­tique­ment par les lab­o­ra­toires, et des pre­scrip­tions dont le dépôt sur le DMP a été ren­du oblig­a­toire.

Cette ratio­nal­i­sa­tion de l’of­fre de soin est cepen­dant très rel­a­tive : la répar­ti­tion géo­graphique est très déséquili­brée en France, la dis­crim­i­na­tion sociale aug­mente très forte­ment…

Des amendes pour les prati­ciens s’ils n’in­scrivent pas les don­nées

Le Code de la sécu­rité sociale mod­i­fié rend oblig­a­toires aus­si bien l’inscription des nou­velles don­nées que la con­sul­ta­tion des anci­ennes (en par­ti­c­uli­er avant la pre­scrip­tion d’actes coû­teux), sous peine d’amendes :

  • pour un prati­cien : leur mon­tant max­i­mal est de 2 500 € et ne peut excéder 10 000 € sur l’année. Il fluctuera en fonc­tion de la grav­ité de l’infraction con­statée et des infrac­tions déjà com­mis­es.
  • dans le cas d’un étab­lisse­ment de san­té : 25 000 € par infrac­tion, dans la lim­ite de 100 000 € par an.
  • ces sanc­tions seront pronon­cées directe­ment par les caiss­es pri­maires d’assurance mal­adie, après procé­dure con­tra­dic­toire. La liste doit être fixée plus tard par décret.

Cri­tiques du dis­posi­tif

Plusieurs organ­i­sa­tions s’op­posent à cette général­i­sa­tion du Dossier Médi­cal Partagé (inclus donc dans ‘Mon Espace San­té’) pour les risques d’atteinte à la vie privée :

Pour La Quad­ra­ture du net

  • ces dossiers créés automa­tique­ment ne respectent pas l’oblig­a­tion de con­sen­te­ment préal­able : la case à cocher ne peut l’être que… par les professionnel·les ! Il est pos­si­ble de sup­primer son compte, mais ses don­nées ne seront sup­primées que 3 mois plus tard.
  • les patient·es n’ont pas la main sur le choix des équipes de soins qui peu­vent y accéder. Une “matrice d’habilitation” définit que les professionnel·les d’une même spé­cial­ité auront accès aux don­nées ajoutées par leurs con­frères et con­sœurs, que le·a médecin traitant·e aura accès à l’ensemble des infor­ma­tions du patient·e…
  • Les patient·es ne peu­vent s’opposer au télé­verse­ment des doc­u­ments “sauf à invo­quer un motif légitime”. Les professionnel·les ont désor­mais cette oblig­a­tion sous peine de sanc­tion finan­cière. Le·a patient·e peut juste “mas­quer” ces doc­u­ments, un par un, mais pas les sup­primer.
  • le cloi­son­nement des infor­ma­tions est insuff­isant vis-à-vis du per­son­nel soignant (par exem­ple lors du recours à une IVG), et glob­ale­ment, ce dis­posi­tif met en dan­ger le secret médi­cal, d’au­tant que , régulière­ment, des don­nées de san­té sont volées (par des pirates ou suite à des erreurs de manip­u­la­tion et de pro­tec­tion).

Pour le Syn­di­cat de la Médecine Générale (avec qui nous avons tra­vail­lé pour un Ate­lier San­té)

  • l’ap­proche glob­ale de l’Iden­tité Numérique de San­té (INS) portée par le pou­voir, qui trou­ve sa con­créti­sa­tion dans le DMP et dans ‘Mon Espace San­té’. Ce pro­jet date de 2018, mais a été accéléré depuis le covid. Les risques sont d’un pistage sys­té­ma­tique des patient.es et de rap­proche­ments avec des intérêts économiques (assur­ances, firmes phar­ma­ceu­tiques, offres très privées de soins…).
  • il y a risque d’une restric­tion mas­sive de l’ac­cès aux soins : on pour­rait deman­der des “comptes” aux patient·es et les cul­pa­bilis­er (“c’est de votre faute si vous êtes malade”) ; cela per­me­t­trait aus­si de stan­dard­is­er de façon algo­rith­mique les soins (fin de la lib­erté de pre­scrip­tion des soignant.es).

La Fédéra­tion des Médecins de France – qui a sondé l’ensem­ble des médecins sur ce point – résume :

  • seuls 13,39 % des médecins le con­sul­tent “sou­vent” et 22,04 % “par­fois”. L’immense majorité ne le regarde que rarement, voire jamais.
  • beau­coup déplorent un out­il mal conçu, sans qu’on leur ait demandé leur avis, “chronophage”, “sou­vent inutile”, avec la crainte d’une dérive admin­is­tra­tive au détri­ment du soin.
  • 89,15 % cri­tiqué l’article 31 (l’oblig­a­tion) comme “une mesure puni­tive et décon­nec­tée du ter­rain”
  • 70,19 % con­sid­èrent ces oblig­a­tions comme “une étape de plus vers une médecine pilotée par les objec­tifs économiques”.

Le grand dan­ger de cette cen­tral­i­sa­tion des don­nées de san­té est aus­si leur acca­pare­ment par les multi­na­tionales améri­caines :

  • Microsoft par le Health Data Hub (con­testé par Con­stances, Inter­Hop, LDH, SUD San­té Soci­aux, Syn­di­cat de la Médecine Générale)
  • Ama­zon pour Doc­tolib.
  • Une loi US, le Cloud Act, per­met aux admin­is­tra­tions améri­caines d’accéder aux don­nées des hébergeurs basés aux États-Unis ou de nation­al­ité améri­caine, même si leurs serveurs sont hors des fron­tières améri­caines…

Cette iden­ti­fi­ca­tion numérique en matière de san­té est poussée au niveau européen dans le Plan de l’UE pour une Europe numérique à l’hori­zon 2030 :

  • 80 % des citoyens européens doivent pos­séder une iden­tité numérique
  • 100 % doivent avoir accès à leurs dossiers médi­caux en ligne !

Les médecins sont en grève du 05 au 15 jan­vi­er ! Ils dénon­cent les dérives autori­taires de la loi de finance­ment de la Sécu, notam­ment les pénal­ités à l’en­con­tre les médecins qui ne rem­plis­sent pas le DMP, ain­si que la chas­se aux arrêts de tra­vail qu’on va les oblig­er à faire !

Ce same­di à Paris, 20.000 médecins ont défilé dans les rues de la cap­i­tale, selon les organ­isa­teurs. Dimanche 11 jan­vi­er, plusieurs cen­taines de médecins libéraux de bloc opéra­toire sont par­tis de Paris pour un exil sym­bol­ique de trois jours à Brux­elles. Leur but : tra­vailler sur des solu­tions pour amélior­er le sys­tème de soin qu’ils remet­tront ensuite au pre­mier min­istre.