Adoption de la loi narcotrafic, nouvel outil de répression militante

Ce n’est mal­heureuse­ment pas un pois­son d’avril, la Loi nar­co­traf­ic a été adop­tée le 1^er avril par l’Assem­blée nationale. Une com­mis­sion mixte par­i­taire doit main­tenant se tenir pour stat­uer sur le texte. Si cer­taines dis­po­si­tions ont sauté, d’autres sont main­tenues et d’autres ajoutées. On refait un topo sur cette loi et ses dan­gers.

La Loi nar­co­traf­ic a été adop­tée par l’Assem­blée nationale par 436 voix con­tre 75. La coali­tion gou­verne­men­tale et le Rassem­ble­ment nation­al (RN) ont sans sur­prise voté pour.

Comme l’a dénon­cé la Quad­ra­ture du Net, « ce texte ne s’applique pas seule­ment à la vente de stupé­fi­ants et con­duit à ren­forcer lour­de­ment les capac­ités de sur­veil­lance du ren­seigne­ment et de la police judi­ci­aire. Il s’agit d’un des textes les plus répres­sifs et dan­gereux de ces dernières années.»

Cette loi pour­rait notam­ment don­ner encore plus de pou­voirs pour réprimer les actions mil­i­tantes. En mod­i­fi­ant le régime juridique de la crim­i­nal­ité organ­isée, applic­a­ble en d’autres cas, cette loi ne s’applique pas unique­ment au traf­ic de drogues.

Comme le rap­pelle La Quad­ra­ture du Net dans son arti­cle sur la loi nar­co­traf­ic, les règles liées au régime déroga­toire de la délin­quance et la crim­i­nal­ité organ­isées, sont fréquem­ment util­isées pour réprimer les auteurs et autri­ces d’actions mil­i­tantes.

Les pro­cureurs n’hésitent pas à mobilis­er la qual­i­fi­ca­tion de « dégra­da­tion en bande organ­isée » pour pou­voir jouir de ces pou­voirs plus impor­tants et plus atten­ta­toires aux lib­ertés publiques.

Cela a été par exem­ple le cas pen­dant le mou­ve­ment des Gilets jaunes, lors de man­i­fes­ta­tions ou con­tre les militant·es ayant organ­isé des mobil­i­sa­tions con­tre le cimen­tier Lafarge.

Ce cadre juridique d’exception s’applique égale­ment à l’infraction « d’aide à l’entrée et à la cir­cu­la­tion de per­son­nes en sit­u­a­tion irrégulière en bande organ­isée », qual­i­fi­ca­tion qui a été util­isée con­tre des militant·es aidant des per­son­nes exilées à Bri­ançon, mais a ensuite été aban­don­née lors du procès.

Cette loi représente donc une véri­ta­ble men­ace pour la lib­erté de man­i­fester et les actions mil­i­tantes, au même titre que loi sécu­rité glob­ale. Elle s’in­scrit dans la lignée des nom­breuses lois sécu­ri­taires passées sous le man­dat de Macron.

La pro­tec­tion des mes­sageries chiffrées main­tenues… pour l’in­stant

Un petit point posi­tif, la mesure qui voulait oblig­er les plate­formes de mes­sagerie chiffrée (Sig­nal, What­sApp…) à com­mu­ni­quer les échanges privés des util­isa­teurs sem­ble avoir dis­paru de la propo­si­tion de loi.

En effet la pre­mière ver­sion de la loi nar­co­traf­ic attaquait la pro­tec­tion des mes­sageries chiffrées en imposant la mise en place de portes dérobées pour la police et le ren­seigne­ment.

Cette propo­si­tion de loi, adop­tée par le Sénat, a fait l’unanimité con­tre elle. Qu’il s’agisse des asso­ci­a­tions fédérées au sein de la Glob­al Encryp­tion Coali­tion, des entre­pris­es (réu­nies au sein de l’Afnum ou de Numeum) ou encore de cer­taines per­son­nal­ités poli­tiques et insti­tu­tion­nelles dans une tri­bune du jour­nal Le Monde. La prési­dente de la fon­da­tion Sig­nal a pour sa part men­acé de quit­ter la France.

À l’Assemblée nationale aus­si, le front con­tre cette dis­po­si­tion était large puisque des amende­ments de sup­pres­sion sont venus de tous les bor­ds poli­tiques.

Ce n’est toute­fois qu’une demi bonne nou­velle, car Retail­leau a annon­cé qu’il ne comp­tait pas renon­cer. Cette mesure risque donc de ressur­gir tôt ou tard.

« Nous restons en effet prudent·es car les attaques con­tre le chiffre­ment sont récur­rentes » (La Quad­ra­ture du Net).

À l’échelle de l’Eu­rope, de nom­breux pays (comme la Suède, le Dane­mark ou le Roy­aume-Uni) essayent égale­ment de met­tre la pres­sion sur les ser­vices de mes­sagerie ou d’hébergement chiffrés. De leur côté, les insti­tu­tions de l’Union européenne poussent plusieurs pro­jets visant à affaib­lir la con­fi­den­tial­ité des com­mu­ni­ca­tions, comme le règle­ment « Chat Con­trol » ou le pro­jet du groupe de tra­vail « Going Dark ».

Voir notre arti­cle de 2023 sur “Chat Con­trol” : Le Règle­ment européen CSAR veut remet­tre en cause le droit au secret de nos com­mu­ni­ca­tions

L’ac­ti­va­tion à dis­tance des objets con­nec­tés main­tenue

Alors que la com­mis­sion des lois l’avait retiré, la coali­tion d’ex­trême droite est par­v­enue à rétablir l’ac­ti­va­tion à dis­tance des objets con­nec­tés dans la propo­si­tion de loi.

La loi nar­co­traf­ic autorise donc la police à activ­er à dis­tance les micros et caméras des appareils con­nec­tés fix­es et mobiles (ordi­na­teurs, télé­phones…) pour espi­onner les per­son­nes qu’ils esti­ment sus­pectes.

Cette tech­nique utilise les failles des appareils con­nec­tés. Pro­posée par Eric Dupont-Moret­ti en 2023 dans une loi de réforme de la jus­tice, cette mesure de sur­veil­lance avait été par­tielle­ment cen­surée par le Con­seil con­sti­tu­tion­nel. Elle est ici reprise avec de légères mod­i­fi­ca­tions.

En effet, de plus en plus de monde dis­posent d’ap­pareils con­nec­tés, que ce soit des wear­ables (mon­tres, cap­teurs de fit­ness, écou­teurs sans fil, etc), ou des assis­tants vocaux (comme Ama­zon Alexa, Google Assis­tant et Apple Siri). Des dis­posi­tifs qui intéragis­sent avec divers appareils domes­tiques, tels que les ther­mostats con­nec­tés, caméras de sur­veil­lance intel­li­gentes ou sys­tèmes d’éclairage automa­tisés.

Tous ces objets représen­tent une aubaine pour les forces de l’or­dre et con­stituent une réelle men­ace pour les lib­ertés indi­vidu­elles.

La loi nar­co­traf­ic amène donc une nou­velle escalade dans la sur­veil­lance, qui pour­suit la légal­i­sa­tion des logi­ciels espi­ons (comme ceux de NSO-Pega­sus ou Paragon).

Le “dossier cof­fre”, un blanc seing pour l’es­pi­onnage de la police

Les députés ont, par ailleurs, rétabli en séance – après l’avoir sup­primée en com­mis­sion – la créa­tion du « dossier cof­fre » ou « procès-ver­bal dis­tinct » qui ne sera acces­si­ble qu’aux enquê­teurs et aux mag­is­trats, une mesure jugée par les avo­cats pénal­istes et de mul­ti­ples asso­ci­a­tions, dont la Quad­ra­ture du Net, comme atten­ta­toire aux droits de la défense.

Cette mesure empêche les per­son­nes pour­suiv­ies d’avoir accès aux procès-ver­baux détail­lant les mesures de sur­veil­lance les con­cer­nant, donc de les con­tester.

À tra­vers ce mécan­isme de PV séparé, la police pour­rait donc utilis­er en toute opac­ité des out­ils très intrusifs (comme les logi­ciel-espi­ons par exem­ple) sans jamais avoir à ren­dre de comptes auprès des per­son­nes pour­suiv­ies.

Cepen­dant, le texte a été remanié pour pren­dre en compte cer­taines cri­tiques émis­es par le Con­seil d’État dans un avis ren­du deux jours plus tôt.

Le recours au « dossier-cof­fre » sera a pri­ori autorisé par le juge des lib­ertés et de la déten­tion unique­ment pour les cas « de nature à met­tre grave­ment en dan­ger la vie ou l’intégrité physique d’une per­son­ne » ayant instal­lé la tech­nique d’enquête ou de ses proches. Il ouvre égale­ment la pos­si­bil­ité de con­tester devant la cham­bre de l’instruction le recours à celui-ci, ain­si que le verse­ment de cer­tains élé­ments pré­cis recueil­lis par des tech­niques spé­ciales d’enquêtes.

Une expéri­men­ta­tion du ren­seigne­ment algo­rith­mique ?

Les députés ont égale­ment validé une expéri­men­ta­tion du “ren­seigne­ment algo­rith­mique” pour une durée de deux ans.

L’article 8 est l’un des plus dan­gereux de la propo­si­tion de loi d’après la Quad­ra­ture du Net. Celui-ci étend la tech­nique de ren­seigne­ment dite des « boites noires ». Cette mesure con­siste à analyser le réseau inter­net via des algo­rithmes pour trou­ver de pré­ten­dus com­porte­ments « sus­pects » pour prévenir « la crim­i­nal­ité organ­isée ».

Tout le réseau est scan­né, sans dis­tinc­tion : il s’agit donc de sur­veil­lance de masse. Cela pour­rait de plus porter sérieuse­ment atteinte aux actions mil­i­tantes.

On ne sait pas grand-chose de ces boites noires, ni de leur util­i­sa­tion, puisque les quelques rap­ports sur le sujet ont été classés secret défense.

En revanche, pen­dant les débats en com­mis­sion, le député Sacha Houlié (qui a été le pro­mo­teur de leur exten­sion l’année dernière) a don­né des indi­ca­tions de leurs fonc­tion­nement.

Il explique ain­si que les com­porte­ments recher­chés seraient ceux faisant de « l’hygiène numérique », soit, d’après lui, des per­son­nes qui par exem­ple utilis­eraient plusieurs ser­vices à la fois (What­sApp, Sig­nal, Snapchat) (…) l’algorithme pour­rait être con­fig­uré pour rechercher toute per­son­ne ayant des pra­tiques numériques de pro­tec­tion de sa vie privée.

Les méta­don­nées révélant le recours à un nœud Tor ou l’utilisation d’un VPN pour­rait sem­blent de fait être con­sid­érées comme sus­pectes. Ce mou­ve­ment con­sis­tant à con­sid­ér­er comme sus­pectes les les bonnes pra­tiques numériques n’est mal­heureuse­ment pas nou­veau et a notam­ment été très présent lors de l’affaire du « 8‑Décembre ».

La Quad­ra­ture du Net, Loi « Nar­co­trafi­co­tage » : la mobil­i­sa­tion paye alors ne lâchons rien

D’autres mesures inquié­tantes

De nom­breuses autres mesures pou­vant met­tre à mal les actions mil­i­tantes sont con­tenues dans la loi : comme la col­lecte, et la con­ser­va­tion pen­dant une durée dis­pro­por­tion­née de cinq années, des infor­ma­tions d’identité de toute per­son­ne achetant notam­ment une carte SIM pré­payée ou la banal­i­sa­tion des enquêtes admin­is­tra­tives de sécu­rité pour l’accès à de nom­breux emplois.

Au-delà de ces mesures de sur­veil­lance, le texte ren­force une vision très répres­sive de la déten­tion, de la peine ou de la jus­tice des mineurs.

Elle facilite, comme le dénonce l’association Droit Au Logement,les expul­sions loca­tives.

L’article 24, per­me­t­tra en effet l’expulsion d’une famille en cas de « trou­ble aux abor­ds du loge­ment » com­mis par un des mem­bres de la famille, mineur ou non,  même si le trou­ble est sans rap­port avec le nar­co­traf­ic.

Une mesure vio­lente et injuste, qui se rajoute à la nou­velle propo­si­tion de loi sur « la fin du main­tien à vie dans le loge­ment social » de l’ancien min­istre du loge­ment Guil­laume Kas­bar­ian, qui risque égale­ment de ren­forcer les expul­sions.

L’article 16 bis per­met par ailleurs, sur demande du pro­cureur et autori­sa­tion du juge des lib­ertés, l’installation dans des lieux privés tels que les halls d’immeubles, d’Imsi-Catcher, des appareils fonc­tion­nant comme une fausse antenne-relais, per­me­t­tant de sur­veiller les appareils con­nec­tés à prox­im­ité.

Les députés LFI ont d’ores et déjà annon­cé leur inten­tion de saisir le Con­seil con­sti­tu­tion­nel.

Pour suiv­re les délibéra­tions au sujet de cette loi, il est pos­si­ble de suiv­re la page de La Quad­ra­ture du Net ou le site du media indépen­dant Au Poste.

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