Blocage autoritaire de TikTok : le Conseil d’État valide le fait du prince

En mai 2024, G. Attal (1e min­istre, sur demande d’E. Macron) avait décrété l’état d’urgence en Nou­velle Calé­donie puis fait blo­quer ce réseau social, le jus­ti­fi­ant par la “théorie des cir­con­stances excep­tion­nelles”, jurispru­dence datant de 1918 !

Trois recours ont été exam­inés le 14/3 (ren­du du juge­ment le 1e avril), déposés par La Quad­ra­ture du Net [1], la Ligue des droits de l’homme [2] (LDH) et des habitant·es. Le Con­seil d’État juge illé­gale cette sus­pen­sion, MAIS recon­nait le droit de sus­pendre l’accès à un réseau social au nom de “cir­con­stances excep­tion­nelles”.

Il ne s’ag­it pas pour nous de défendre ce réseau social dont nous déplorons par ailleurs la nociv­ité pour les ado­les­cents et son usage pour la pro­mo­tion des idées de l’ex­trème droite, mais bien de dénon­cer les excès de pou­voir du gou­verne­ment français qui est le seul, en Europe, à restrein­dre autori­taire­ment son accès. Cette ini­tia­tive en rejoint d’autres qui rap­proche la France de Macron des régimes dic­ta­to­ri­aux (pour une avo­cate, “les seuls pays à avoir inter­dit Tik­Tok sont l’Afghanistan, la Soma­lie et l’Inde”).

Ci-dessous extraits d’un arti­cle de Médi­a­part détail­lant les argu­ments du Con­seil d’É­tat et des plaig­nants.

Le Con­seil d’État – pour ce cas pré­cis – juge qu’en ordon­nant “une inter­rup­tion totale du ser­vice pour une durée indéter­minée, liée seule­ment à la per­sis­tance des trou­bles à l’ordre pub­lic, sans sub­or­don­ner son main­tien à l’impossibilité de met­tre en œuvre des mesures alter­na­tives”, le pre­mier min­istre a “porté une atteinte dis­pro­por­tion­née à la lib­erté d’expression, à la lib­erté de com­mu­ni­ca­tion des idées et opin­ions et à la lib­erté d’accès à l’information”.

Mais il valide le recours à la “théorie juridique des cir­con­stances excep­tion­nelles”. Celle-ci per­met aux autorités de s’affranchir de la loi et de pren­dre des mesures en temps nor­mal illé­gales, lorsqu’une crise excep­tion­nelle l’exige. Les mesures pris­es doivent cepen­dant respecter trois critères : elles doivent être adéquates, néces­saires et pro­por­tion­nelles.

Deux ques­tions à tranch­er

En amont de l’audience, le Con­seil d’État avait énon­cé les deux ques­tions qu’il devait tranch­er :

  • déter­min­er si le pre­mier min­istre avait le droit de blo­quer Tik­Tok “sur le fonde­ment de la théorie des cir­con­stances excep­tion­nelles, lorsque l’état d’urgence est déclaré”. 
  • “en cas de réponse pos­i­tive à la pre­mière ques­tion”, dire si cette mesure était “néces­saire, adap­tée et pro­por­tion­nelle”.

Les trois recours plaidaient qu’en rai­son de l’acti­va­tion de l’état d’urgence, il était impos­si­ble au gou­verne­ment d’avoir recours à la théorie des cir­con­stances excep­tion­nelles, et ain­si de super­pos­er deux régimes d’exception. “Dans la mesure où le ter­ri­toire de la Nou­velle-Calé­donie était déjà placé sous le régime de l’état d’urgence […], l’administration n’était pas placée dans l’impossibilité d’agir légale­ment”, soulig­nait l’av­o­cat Vin­cent Bren­garth [3], au nom des habitant·es de Nou­velle-Calé­donie.

“En jugeant qu’une autorité admin­is­tra­tive puisse ajouter grâce à la théorie des cir­con­stances excep­tion­nelles à la loi sur l’état d’urgence, le Con­seil d’État accepterait une entorse par­ti­c­ulière­ment fla­grante et inédite non seule­ment aux droits et lib­ertés les plus fon­da­men­taux d’une société démoc­ra­tique mais égale­ment à la sépa­ra­tion des pou­voirs et à l’équilibre insti­tu­tion­nel français”, aler­tait Me Patrice Spin­osi au nom de la LDH .

Les requérants pointaient égale­ment la faib­lesse des élé­ments avancés par le gou­verne­ment pour prou­ver que Tik­Tok était mas­sive­ment util­isé pour organ­is­er les vio­lences ou en faire l’apologie. Pour Me Alex­is Fitz­jean Ó Cob­hthaigh, au nom de La Quad­ra­ture du Net, “le pre­mier min­istre se con­tente de faire référence à des con­tenus – qu’il ne pro­duit pas – qui seraient si vio­lents et si mas­sive­ment dif­fusés que cette dif­fu­sion jus­ti­fierait une telle cen­sure. Mais une sim­ple allé­ga­tion […] ne suf­fit pas à démon­tr­er une quel­conque néces­sité ou adéqua­tion de la mesure.”

Le même rap­pelait aus­si que le directeur des affaires publiques de Tik­Tok France avait été audi­tion­né, le 6 juin 2024, par les séna­teurs et séna­tri­ces, auxquel·les il avait expliqué que sa plate­forme n’avait “reçu aucun sig­nale­ment de con­tenus illicites émanant de la Plate­forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupe­ment et d’orientation des sig­nale­ments (Pharos), mais égale­ment qu’elle n’avait détec­té elle-même aucun con­tenu illicite”.

“Vic­toire à la Pyrrhus” pour les asso­ci­a­tions

Le Con­seil d’État a finale­ment choisi de valid­er le principe du recours à la théorie des cir­con­stances excep­tion­nelles, tout en le jugeant, en l’espèce, dis­pro­por­tion­né et donc illé­gal.

Il a estimé que le gou­verne­ment pou­vait ordon­ner le blocage de Tik­Tok “pour des motifs autres que ceux relat­ifs à la lutte con­tre le ter­ror­isme” (qui jus­ti­fi­ait l’é­tat d’ur­gence). La déc­la­ra­tion de l’état d’urgence, donc, “ne fait pas obsta­cle à ce que l’autorité admin­is­tra­tive use […] des pou­voirs” con­férés par la théorie des cir­con­stances excep­tion­nelles.

Il reprend égale­ment l’argumentaire con­testé du gou­verne­ment sur le rôle du réseau social dans les affron­te­ments en affir­mant que “Tik­Tok a été util­isé pour dif­fuser des con­tenus inci­tant au recours à la vio­lence et se propageant très rapi­de­ment, compte tenu des algo­rithmes aux­quels recourt ce réseau auprès de ses util­isa­teurs”.

Seul lim­ite fixée : ce blocage, qui avait duré jusqu’au 25 mai, aurait dû être plus lim­ité dans le temps, “pour une durée déter­minée n’excédant pas celle néces­saire à la recherche et à la mise en œuvre, le cas échéant en lien avec le four­nisseur du ser­vice, de mesures alter­na­tives […] telles, notam­ment, que le blocage de cer­taines fonc­tion­nal­ités du réseau”. Pour le Con­seil, “le pre­mier min­istre a ain­si porté une atteinte dis­pro­por­tion­née à la lib­erté d’expression, à la lib­erté de com­mu­ni­ca­tion des idées et opin­ions et à la lib­erté d’accès à l’information”.

Vin­cent Bren­garth a qual­i­fié cette déci­sion de “vic­toire à la Pyrrhus” car la déci­sion obtenue demeure  “préoc­cu­pante du point de vue des lib­ertés, car elle admet la pos­si­bil­ité pour le gou­verne­ment, en cas de cir­con­stances excep­tion­nelles, d’interrompre pro­vi­soire­ment l’accès à un réseau social”.

Pour Bastien Le Quer­rec, juriste à La Quad­ra­ture du Net, “Le Con­seil d’État valide la pos­si­bil­ité d’avoir recours à la théorie des cir­con­stances excep­tion­nelles en même temps que l’état d’urgence. Sur le con­trôle de pro­por­tion­nal­ité, il valide égale­ment l’analyse des faits qui pou­vaient jus­ti­fi­er le recours à cette théorie. Tout ce que fait le Con­seil d’État, c’est dire que le gou­verne­ment aurait dû lim­iter plus cette mesure dans le temps et blo­quer unique­ment cer­taines fonc­tion­nal­ités.”

Pour lui, “le Con­seil d’État s’aligne totale­ment sur Emmanuel Macron qui, après les émeutes qui avaient suivi la mort de Nahel en juin 2023, avait dit qu’il faudrait blo­quer cer­tains réseaux soci­aux lors des prochaines émeutes urbaines. Dans la foulée, l’Élysée avait mod­éré les pro­pos du prési­dent en expli­quant qu’il faudrait en fait blo­quer cer­taines fonc­tion­nal­ités. C’est exacte­ment l’analyse que reprend le Con­seil d’État qui, dans cette déci­sion, offre un mode d’emploi juridique pour blo­quer un réseau social en l’absence de tout con­tre-pou­voir.”

Pour La Quad­ra­ture du net (voir arti­cle d’analyse de cette déci­sion), celle-ci est à replac­er dans son con­texte :

[1] La Quad­ra­ture du Net est mem­bre de la coali­tion Hia­tus

[2] La Ligue des droits de l’homme (LDH) est mem­bre de la coali­tion Hia­tus

[3] L’avocat Vin­cent Bren­garth. a écrit, avec l’au­teur de l’ar­ti­cle de Médi­a­part, Jérôme Hour­deaux, le livre Revendiquons le droit à la désobéis­sance (Fayard, 2023). Il exam­ine les régimes d’exception (état d’urgence san­i­taire, mais aus­si vis à vis des gilets jaunes, des zadistes, des lanceurs d’alerte…) imposés en France depuis plusieurs années, par­ti­c­ulière­ment sous Macron. Ceux-ci don­nent des prérog­a­tives tou­jours plus impor­tantes à l’État sur les citoyens, banal­isant les out­ils de con­trôle. Pour eux, cette manière de gou­vern­er a des con­séquences lour­des sur la jus­tice et sur la société.