Grenoble : trois victoires pour l’accès sans numérique des migrants

Depuis des mois, les per­son­nes étrangères vivant en Isère sont con­fron­tées à d’énormes obsta­cles pour accéder à leurs droits. La Pré­fec­ture mul­ti­plie les pra­tiques illé­gales : impos­si­bil­ité de pren­dre ren­dez-vous sans pass­er par le numérique, délais inter­minables, absence de réponse sur les dossiers, perte d’accès au tra­vail ou à la san­té.

Une 1^e action devant le TA de Greno­ble …

À l’initiative de cinq asso­ci­a­tions (ADA, APARDAP, ODTI, IDH et La Cimade *), mem­bres du col­lec­tif Bouge ta pref’ 38 **, un 1^e recours a été gag­né devant le tri­bunal admin­is­tratif de Greno­ble (ordon­nance du 28/03/2025 ci-dessous) con­tre la Pré­fec­ture de l’Isère pour que toute per­son­ne puisse accéder à la pré­fec­ture, y com­pris sans pass­er par une plate­forme numérique. Le Tri­bunal a ordon­né la mise en place d’un dis­posi­tif non dématéri­al­isé de prise de ren­dez-vous.

La Pré­fec­ture a ten­té de faire croire à l’existence d’un tel accueil en annonçant de nou­veaux out­ils : une inter­face nom­mée “Démarch­es sim­pli­fiées” pour les pris­es de ren­dez-vous, et la pos­si­bil­ité de retir­er un titre sans ren­dez-vous. Ces mesures ont per­mis quelques amélio­ra­tions, mais sont comes­tiques.

Les asso­ci­a­tions éval­u­ent que, pour 30% seule­ment des 1^e deman­des de titre de séjour, un ren­dez-vous est obtenu et que le délai moyen entre la date de la demande et la date du ren­dez-vous est de deux mois et demi. Pour toutes les autres deman­des, le ratio est de 80% et le délai moyen est d’environ un mois, ce qui génère des pertes de droits (tra­vail, san­té, loge­ment).

Par ailleurs, depuis le début de l’an­née elles con­sta­tent une dégra­da­tion de l’ac­cueil des per­son­nes, sans bien­veil­lance ni tolérance con­cer­nant les doc­u­ments à fournir. De plus il est tou­jours impos­si­ble de con­naître pré­cisé­ment l’é­tat d’un dossier, la seule réponse lors d’un renou­velle­ment de récépis­sé étant “c’est en cours, il faut patien­ter”, alors que beau­coup de dossiers ont été déposés depuis large­ment plus d’un an.

Dernière­ment, le droit au tra­vail n’est plus main­tenu lors d’un change­ment de statut, au mépris de la loi. Pour l’ANEF (Admin­is­tra­tion Numérique pour les Etrangers en France), la mise à dis­po­si­tion des attes­ta­tions de pro­lon­ga­tion d’in­struc­tion (ana­logues aux récépis­sés) arrive sou­vent tard voire jamais, sans pos­si­bil­ité d’avoir une expli­ca­tion.

Devant ce refus per­sis­tant d’appliquer les déci­sions de jus­tice, les asso­ci­a­tions ont demandé fin juin une nou­velle audi­ence pour faire con­stater la non-exé­cu­tion du juge­ment et obtenir une astreinte finan­cière. En par­al­lèle, la jus­tice a égale­ment ordon­né début juil­let le respect du délai légal de trois jours pour les pre­mières deman­des d’asile, qui avaient par­fois dépassé 50 jours au print­emps.

Ordon­nance du TA de Greno­ble du 28/03/2025

… 2^e vic­toire …

Une nou­velle ordon­nance, du 21 juil­let 2025 (ci-dessous), con­firme l’injonc­tion de la 1^e à met­tre en place un dis­posi­tif non dématéri­al­isé de prise de ren­dez-vous, mais cette fois avec des sanc­tions finan­cières :

• pour les deman­des qui ne relèvent pas du téléser­vice géré par le site inter­net de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), la préfète de l’Isère “peut autoris­er le dépôt de pièces par voie élec­tron­ique, mais sans déroger à l’obligation de présen­ta­tion per­son­nelle de l’étranger dans ses ser­vices”.
• le ser­vice spé­ci­fique mis en place par la pré­fec­ture ne per­met pas à l’agent de don­ner directe­ment un ren­dez-vous à un étranger pour accéder au guichet, mais juste d’assurer une assis­tance sur les téléprocé­dures exis­tantes. Ces modal­ités ren­dent donc tou­jours oblig­a­toire l’utilisation d’un téléser­vice pour les deman­des de titres. Le tri­bunal ordonne à nou­veau à la préfète de l’Isère de “met­tre en place, à titre pro­vi­soire, dans un délai de deux mois à compter de la noti­fi­ca­tion de la présente ordon­nance, des mesures alter­na­tives aux procé­dures dématéri­al­isées”.
• Cette injonc­tion est assor­tie d’une astreinte de 500 € par jour de retard.
• L’Etat doit vers­er une somme de 500 € à chaque asso­ci­a­tion requérante.

Alors qu’il est demandé aux per­son­nes étrangères de sign­er un con­trat d’engagement à respecter les principes de la République, les asso­ci­a­tions con­sta­tent que la Pré­fec­ture de l’Isère, qui a pour­tant un devoir d’exemplarité, ne respecte pas la loi et que les pertes de droits se pour­suiv­ent.

Ordon­nance du TA de Greno­ble du 21/07/2025

… Et une 3^e !

Par une ordon­nance ren­due le 22 octo­bre 2025, le Tri­bunal admin­is­tratif de Greno­ble a une nou­velle fois don­né rai­son aux asso­ci­a­tions et a con­fir­mé l’obligation de met­tre en place un véri­ta­ble accueil physique, indépen­dant de toute démarche numérique. L’astreinte finan­cière est désor­mais portée à 600 € par jour de retard. Compte-ren­du par la Cimade Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour rappel, chronologie révélatrice d’un blocage institutionnel

• 16 octo­bre 2024 : Cinq asso­ci­a­tions locales * adressent une mise en demeure à la préfète de l’Isère pour exiger un nom­bre suff­isant de ren­dez-vous et une alter­na­tive à la prise de ren­dez-vous dématéri­al­isée.
• 24 mars 2025 : À la suite d’un référé sus­pen­sion, le Tri­bunal admin­is­tratif, s’appuyant sur une déci­sion du Con­seil d’État N° 452798 datant du 03 juin 2022 (obtenu par les asso­ci­a­tions dont la CIMADE), enjoint la pré­fec­ture à met­tre en place un moyen non dématéri­al­isé pour obtenir un ren­dez-vous.
• 5 juin 2025 : Nou­velle audi­ence demandée par la pré­fec­ture, qui pré­tend avoir mis en place un « accueil physique sans ren­dez-vous ». Le Tri­bunal con­state que cet accueil n’existe pas réelle­ment et rejette la requête le 6 juin.
• 27 juin 2025 : Les asso­ci­a­tions sai­sis­sent à nou­veau la jus­tice pour con­stater la non-appli­ca­tion de la pre­mière déci­sion et deman­der l’application d’une astreinte finan­cière.
• 21 juil­let 2025 : Le Tri­bunal donne deux mois à la pré­fec­ture pour met­tre en place, à titre pro­vi­soire, des mesures alter­na­tives aux procé­dures dématéri­al­isées, sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard et par asso­ci­a­tion requérante.

Depuis mars 2025, la pré­fec­ture a lancé une nou­velle inter­face de ren­dez-vous en ligne (Démarch­es sim­pli­fiées) et per­mis le retrait de titres sans ren­dez-vous. Mais ces ajuste­ments ne répon­dent tou­jours pas à l’injonction prin­ci­pale : per­me­t­tre un accès physique à la pré­fec­ture pour pren­dre ren­dez-vous, sans pass­er par le numérique.

En pra­tique, le dis­posi­tif Démarch­es sim­pli­fiées dys­fonc­tionne tou­jours, et aucune pos­si­bil­ité n’existe pour les usager·es d’obtenir un ren­dez-vous sur place. Les asso­ci­a­tions deman­dent donc que soit ouvert un accueil dédié à la prise de ren­dez-vous, dis­tinct d’un guichet général­iste.

Une situation qui empire, selon la justice elle-même

Les chiffres trans­mis par le tri­bunal sont édi­fi­ants :

• Entre 2023 et 2025, le nom­bre de recours en urgence con­tre la pré­fec­ture a plus que décu­plé.
• Plus de 90 % des con­tentieux liés aux droits des étrangers enreg­istrés à Greno­ble con­cer­nent désor­mais la pré­fec­ture de l’Isère.

Lors de l’audience de ren­trée du tri­bunal le 17 octo­bre 2025, le prési­dent du tri­bunal admin­is­tratif de Greno­ble a lui-même alerté publique­ment le secré­taire général de la pré­fec­ture sur l’explosion des lit­iges et la grav­ité de la sit­u­a­tion.
Un con­stat rare et révéla­teur du niveau de blocage insti­tu­tion­nel auquel sont con­fron­tées les per­son­nes étrangères dans le départe­ment.

De nouvelles sanctions financières et un rappel clair du droit

Par l’ordon­nance ren­due le 22 octo­bre 2025, le juge a donc :

• Rejeté la requête de la préfète de l’Isère ;
• Con­fir­mé l’injonction de met­tre en place un dis­posi­tif non dématéri­al­isé dans un délai d’un mois ;
• Aug­men­té l’astreinte à 600 euros par jour de retard ;
• Et con­damné l’État à vers­er 5 000 euros aux asso­ci­a­tions pour la non-exé­cu­tion de la déci­sion précé­dente

Le juge rap­pelle aus­si que refuser d’exécuter une déci­sion de jus­tice, au point d’entraîner une con­damna­tion sous astreinte, peut engager la respon­s­abil­ité finan­cière per­son­nelle des ges­tion­naires publics devant la Cour des comptes…

Cette nou­velle vic­toire judi­ci­aire doit désor­mais se traduire dans les faits, par la mise en place d’un guichet ouvert à toutes et tous, sans con­di­tion numérique. Parce qu’en Isère comme ailleurs, le respect des droits fon­da­men­taux ne se négo­cie pas.

Ordon­nance du TA de Greno­ble du 21/07/2025

* Ada (accueil des deman­deurs d’asile), APARDAP (Asso­ci­a­tion de par­rainage répub­li­cain des deman­deurs d’asile), ODTI (Obser­va­toire des dis­crim­i­na­tions et des ter­ri­toires inter­cul­turels), IDH (Insti­tut de défense des droits de l’homme), Cimade

** Le col­lec­tif Bouge Ta Préf’ 38 regroupe 56 organ­i­sa­tions

Autres sources

Mar­tine Fau­re Saint-Aman, prési­dente de la Cimade Auvergne Rhône Alpes  et mem­bre du col­lec­tif Bouge ta préf 38, est inter­v­enue lors de nos ren­con­tres à Villeur­banne en jan­vi­er 2025

L’usager d’un ser­vice pub­lic numérique dis­pose de droits impor­tants, que le Con­seil d’Etat vient de réaf­firmer et de ren­forcer (5 mai 2026)

Une procé­dure admin­is­tra­tive peut-elle être à 100 % numérique ? (30 octo­bre 2025)

Enter­re­ment des droits des étrangers, le coup de gueule de la Cimade à Saint-Éti­enne (mai 2025)

Dématéri­alis­er l’ad­min­is­tra­tion des étrangers : out­il de la xéno­pho­bie d’é­tat (décem­bre 2024)

Ate­lier Migra­tions (statut d’ob­jecteur du numérique) (sep­tem­bre 2023)