Débat avec la Défenseure des droits le 10/04

Le groupe Loire - Haute Loire du Pacte du pouvoir de vivre et la Mairie de La Ricamarie ont organisé un débat ce 10 avril à La Ricamarie. Thème : “Accéder à ses droits, un parcours du combattant ?

A noter : la commune de La Ricamarie a obtenu du ministère des solidarités, en juillet 2023, la possibilité d'expérimenter le dispositif Territoires Zéro Non Recours (TZNR), ce qui a beaucoup de sens pour cette commune populaire qui accueille de nombreux migrants. Dans le cadre de cette expérimentation qui durera 3 ans, les militant.es, élu.es vont tenter diverses expériences pour améliorer l'accueil et l'accompagnement des habitant.es, en insistant sur l'accueil physique, en élaborant avec les habitant.es eux-mêmes les formulaires et procédures...

Cette fonction a été mise en place en 2011 (à la place du "Médiateur de la République", de la "Commission nationale de déontologie de la sécurité" et du "Défenseur des enfants"). Son titulaire est nommé par le ou la président.e de la république (en Espagne, le "défenseur du peuple" l'est par le parlement, comme souvent les "ombudsmen" anglosaxons, gage de plus d'indépendance). Cette fonction est inscrite dans la constitution, et le mandat de 6 ans non renouvelable assure à son titulaire une certaine liberté de parole.

Même si la fonction est très médiatisée, c'est en fait la collecte de demandes d'intervention et de dossiers de réclamation (déposé.es aux trois quarts au niveau local) et les "mesures significatives" prononcées ("recommandations", "dépôts d’observations en justice", "propositions de réforme", "avis et saisines des parquets", "avis au Parlement, dont à celui de l'UE"...) qui donnent du poids à l'institution.

La défenseure des droits a récemment publié son rapport annuel 2023 (version courte)

Le rapport complet est disponible sur son site.

1. Annuaire des contacts locaux

D'après Claire Hédon, ce sujet représente 87% des dossiers traités (en forte augmentation en 2023). Le non-recours est un des sujets majeurs, notamment pour des difficultés liées au numérique. L'Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services, dépendant de l'Université de Grenoble) précise qu'en 2021 un tiers des adultes habitant en métropole a renoncé à effectuer au moins une démarche administrative en ligne, et un quart d’entre eux à y avoir définitivement renoncé. Pour Claire Hédon, "Dématérialiser l'ensemble des démarches administratives dans ce contexte là, ce n'est pas raisonnable". "Si on veut que les personnes puissent accéder à leurs droits, accéder à la fois aux aides au logement, au RSA, au minimum vieillesse, à l'allocation adulte handicapé, il faut de la présence physique dans ces services publics."

Une discrimination, c’est être moins bien traité à cause d’un critère interdit par la loi et dans un domaine prévu par la loi. Par exemple quand on refuse la location d’un appartement à une personne en raison de sa couleur de peau, d'un handicap ou parce qu'elle est homosexuelle.

Les policiers, gendarmes, surveillants de prison mais aussi les vigiles sont des professionnels de la sécurité. Ils doivent respecter des règles professionnelles. On peut solliciter le Défenseur des droits si on est victime de l'agissement d'un de ces professionnels des forces de l'ordre. Par exemple si un policier refuse d'enregistrer une plainte ou si un vigile ou un gendarme insulte quelqu'un.

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2 réponses sur « Débat avec la Défenseure des droits le 10/04 »