Débat avec la Défenseure des droits le 10/04

Le groupe Loire – Haute Loire du Pacte du pouvoir de vivre et la Mairie de La Ricamarie ont organisé un débat ce 10 avril à La Ricamarie. Thème : “Accéder à ses droits, un parcours du combattant ?”

A noter : la commune de La Ricamarie a obtenu du ministère des solidarités, en juillet 2023, la possibilité d’expérimenter le dispositif Territoires Zéro Non Recours (TZNR), ce qui a beaucoup de sens pour cette commune populaire qui accueille de nombreux migrants. Dans le cadre de cette expérimentation qui durera 3 ans, les militant.es, élu.es vont tenter diverses expériences pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des habitant.es, en insistant sur l’accueil physique, en élaborant avec les habitant.es eux-mêmes les formulaires et procédures…

La fonction de “défenseur des droits”

Cette fonction a été mise en place en 2011 (à la place du “Médiateur de la République”, de la “Commission nationale de déontologie de la sécurité” et du “Défenseur des enfants”). Son titulaire est nommé par le ou la président.e de la république (en Espagne, le “défenseur du peuple” l’est par le parlement, comme souvent les “ombudsmen” anglosaxons, gage de plus d’indépendance). Cette fonction est inscrite dans la constitution, et le mandat de 6 ans non renouvelable assure à son titulaire une certaine liberté de parole.

Même si la fonction est très médiatisée, c’est en fait la collecte de demandes d’intervention et de dossiers de réclamation (déposé.es aux trois quarts au niveau local) et les “mesures significatives” prononcées (“recommandations”, “dépôts d’observations en justice”, “propositions de réforme”, “avis et saisines des parquets”, “avis au Parlement, dont à celui de l’UE”…) qui donnent du poids à l’institution.

La défenseure des droits a récemment publié son rapport annuel 2023 (version courte)

DefenseurDroitsRapportPresse2023_0324 Télécharger

Le rapport complet est disponible sur son site.

Comment solliciter le ou la défenseur.e des droits ou leurs 570 délégué.es locaux ?

1. Annuaire des contacts locaux

2. Pour quels sujets ?

- défendre les droits des usagers des services publics

D’après Claire Hédon, ce sujet représente 87% des dossiers traités (en forte augmentation en 2023). Le non-recours est un des sujets majeurs, notamment pour des difficultés liées au numérique. L’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services, dépendant de l’Université de Grenoble) précise qu’en 2021 un tiers des adultes habitant en métropole a renoncé à effectuer au moins une démarche administrative en ligne, et un quart d’entre eux à y avoir définitivement renoncé. Pour Claire Hédon, “Dématérialiser l’ensemble des démarches administratives dans ce contexte là, ce n’est pas raisonnable”. “Si on veut que les personnes puissent accéder à leurs droits, accéder à la fois aux aides au logement, au RSA, au minimum vieillesse, à l’allocation adulte handicapé, il faut de la présence physique dans ces services publics.”

- défendre et promouvoir les droits de l’enfant

- lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité

Une discrimination, c’est être moins bien traité à cause d’un critère interdit par la loi et dans un domaine prévu par la loi. Par exemple quand on refuse la location d’un appartement à une personne en raison de sa couleur de peau, d’un handicap ou parce qu’elle est homosexuelle.

- contrôler le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité

Les policiers, gendarmes, surveillants de prison mais aussi les vigiles sont des professionnels de la sécurité. Ils doivent respecter des règles professionnelles. On peut solliciter le Défenseur des droits si on est victime de l’agissement d’un de ces professionnels des forces de l’ordre. Par exemple si un policier refuse d’enregistrer une plainte ou si un vigile ou un gendarme insulte quelqu’un.

- orienter et protéger les lanceurs d’alerte

Quelques observations

Défenseur des droits reste une fonction très institutionnelle, donc tenue à des normes assez bloquantes. Sa titulaire actuelle s’en libère partiellement par une liberté de ton bien visible dans certains avis rendus (par exemple rapport de février 2022 sur les inégalités d’accès aux droits engendrées par la dématérialisation des procédures administratives). Mais elle exprime aussi son impuissance face aux évolutions du pouvoir (loi immigration…).
alors que beaucoup de structures dites indépendantes voient leurs prérogatives grignotées ou carrément effacées par des gouvernants qui ne fonctionnent plus qu’à la com et à l’excès de pouvoir, sa légitimité reste forte car elle collecte massivement l’expression des injustices et peut la restituer dans des avis incontestables car fruits d’une expression collective.
pour beaucoup de situations individuelles bloquées, l’intervention de ses délégués locaux ou nationaux peut représenter une voie d’action moins lourde que la justice.